Dans l’actualité : de plus en plus de Belges règlent leur succession de leur vivant.

• Le nombre de pactes successoraux a augmenté de 39 % par rapport aux neuf premiers mois de 2022, pour atteindre 4.552. « C’est surtout en Flandre que le pacte successoral gagne en popularité. Cette année, 3.356 pactes successoraux ont déjà été conclus. Surtout en Flandre orientale, avec un peu moins de 1.000 accords », ajoute la notaire Helena Verwimp.
  • Grâce au pacte successoral, vous pouvez discuter avec vos héritiers du partage de la succession. Il en résulte moins de conflits familiaux et une plus grande tranquillité d’esprit.
  • « Les parents peuvent avoir soutenu un ou plusieurs enfants de différentes manières au cours de leur vie. Pensez à un cadeau, au financement d’une formation à l’étranger ou à une aide à la rénovation. Un tel avantage acquis peut créer un déséquilibre entre les héritiers lors d’une succession », précise Verwimp. « En principe, les donations sont prises en compte dans un héritage, tandis que ce n’est pas automatiquement le cas pour d’autres avantages obtenus. Un accord successoral permet de rétablir des équilibres subjectifs à l’avance, en concertation avec les parents et tous les enfants. »
• Le nombre de testaments enregistrés au cours des neuf premiers mois de cette année a augmenté de 9,3 % pour atteindre 56.737.
  • « De plus en plus de personnes veulent garder le contrôle sur ce qui arrive à leur héritage dans les limites légales. Le testament reste l’instrument privilégié pour ce faire », a déclaré le notaire Joni Soutaer, ajoutant que les testateurs doivent tenir compte de la part de la succession réservée aux héritiers réservataires.
  • Si vous n’avez pas rédigé de testament, votre héritage sera réparti conformément à la législation en vigueur.
• Une tendance que l’on observait déjà en 2019.

Plus de procurations en matière de soins de santé

À noter : le Baromètre des familles montre également que le nombre de procurations de soins a fortement augmenté, de 26,2 %, pour atteindre 76.208. Les procurations de soins sont particulièrement populaires en Flandre : 68.163 ont déjà été conclues cette année.

• Pourquoi choisir une procuration de soins ? Elle vous permet de désigner une personne qui s’occupera de vos affaires financières à votre place lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire vous-même. Dans une procuration, vous pouvez également préciser quand et dans quelles conditions la (les) personne(s) désignée(s) peut (peuvent) vendre ou louer votre logement.
• Dans la pratique, une telle procuration est souvent accordée au partenaire ou à un ou plusieurs enfants. Si rien n’est prévu à l’avance avec une procuration, un administrateur gérera les biens lorsque vous ne serez plus en mesure de veiller à vos intérêts. La désignation se fait alors par l’intermédiaire du tribunal.

(JM)