Principaux renseignements

• La Belgique n’a pas réussi à améliorer son respect des mandats judiciaires.
• Des défaillances systémiques persistent malgré les avertissements concernant l’hébergement des demandeurs d’asile.
• La stagnation des réformes entrave la transparence politique et l’efficacité juridique.

La Commission européenne a fait part de sa déception dans son dernier rapport annuel sur l’État de droit, soulignant que la Belgique n’avait guère progressé dans le respect des décisions judiciaires. Malgré les avertissements précédents, le gouvernement belge continue de rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre des décisions rendues tant par les tribunaux nationaux que par la Cour européenne des droits de l’homme.

Défaillances systémiques persistantes

Il y a un an, la Commission avait exhorté les autorités belges à donner la priorité à l’exécution des décisions de justice, notamment en ce qui concerne les litiges relatifs aux mesures provisoires et à l’hébergement des demandeurs d’asile.

Bien que les trois plus hautes instances judiciaires aient publié en juillet 2024 un mémorandum conjoint soulignant la nécessité de respecter les décisions de justice, la Commission affirme que des problèmes systémiques persistent.

Litiges en matière d’asile et de migration

Un exemple concret cité dans le rapport concerne le ministère de l’Asile et de la Migration. Le rapport décrit une situation dans laquelle le ministre a continué à bloquer la mise en place de structures d’accueil pour les personnes sollicitant une protection internationale dans d’autres États membres de l’UE, malgré une décision de suspension rendue par la Cour constitutionnelle. Cette décision a ensuite été annulée par le Conseil d’État.

Stagnation des réformes clés

Au-delà du respect des décisions judiciaires, la Commission a constaté l’absence d’avancées significatives concernant plusieurs autres réformes clés. Il s’agit notamment des efforts visant à limiter les nominations politiques de type « porte tournante », à mettre en place une réglementation plus stricte en matière de lobbying, à réduire la durée des procédures judiciaires et à améliorer l’accès du public aux documents administratifs.

Approche en matière de conformité future

La dernière évaluation s’inscrit dans le cadre d’un examen annuel récurrent de tous les États membres. Plutôt que d’engager immédiatement des procédures d’infraction formelles, la Commission entend utiliser ces conclusions pour favoriser le dialogue et mettre en œuvre des stratégies préventives visant à garantir le respect des normes juridiques.

(at)

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