La Commission des Finances a tranché: les aides d’État aux entreprises seront bien accompagnées de conditions particulières. Surtout, celles mettant en place des structures fiscales dans des paradis fiscaux seront exclues du dispositif.
Le ministre des Finances Alexander De Croo (Open Vld) avait déjà annoncé cette modification la semaine dernière. Voilà qui est donc acté. La Commission des Finances a voté cet après-midi un texte concernant les mesures fiscales de soutien à différents secteurs en difficulté, mais aussi les conditions aux aides d’État.
Le régime était déjà assorti de conditions: les entreprises qui y ont recours ne pourront plus verser de dividendes cette année, racheter leurs propres actions ou réduire leurs fonds propres.
Une condition supplémentaire vient donc s’y ajouter à l’initiative du sp.a et du PS: ‘Très satisfait du large soutien du PS, de l’Open Vld, du cd&v, de la N-VA, de Groen et du sp.a. pour la proposition visant à exclure les entreprises ayant des liens avec des paradis fiscaux des mesures de soutien fiscal. Passez à la justice fiscale!’, se félicite Joris Vandenbroucke du sp.a, député à la Chambre.
Le PS a aussi eu son rôle à jouer dans cette histoire avec son chef de groupe à la Chambre, Ahmed Laaouej. ‘Le monde économique doit renvoyer l’ascenseur en respectant des règles éthiques et de bonne gouvernance’, affirmait-il en avril. Le PS plaidait alors pour le modèle danois: refuser les aides publiques pour les entreprises condamnées pour fraude fiscale ou sociale au cours des 3 dernières années.
Ecolo/Groen a accentué la pression avec le résultat que l’on connait: ‘Comme de nombreux autres pays, la Belgique s’engage maintenant aussi dans cette exigence de non-présence dans les paradis fiscaux des entreprises aidées. Elle interdit également les bonus pour les dirigeants d’entreprise. C’est une double première réjouissante et utile’, a pour sa part réagi Georges Gilkinet, chef de groupe Ecolo à la Chambre.
Pas totalement satisfait, le parti aurait aimé aller encore plus loin: rendre obligatoire la publication par les grandes entreprises de leur chiffre d’affaires, de leurs bénéfices et du montant de l’impôt payé dans chaque pays où elles opèrent.
De temps en temps, on parvient à se mettre d’accord entre partis.
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