Dans l’actualité : Le gouvernement a augmenté les amendes pour ceux qui ne déclarent pas les travaux de rénovation. Les décideurs politiques ont déclaré que les amendes étaient trop faibles pour avoir un effet dissuasif.

• L’amende peut désormais atteindre un maximum de 3.000 euros, contre 1.250 euros auparavant.
• Le montant de l’amende dépend du nouveau revenu cadastral. Elle est de 1.000 euros pour un revenu cadastral de 745 euros et passe à 2.000 euros pour un revenu cadastral compris entre 745 et 2.500 euros. Si la valeur locative dépasse le plafond de 2.500 euros, vous devez au fisc une pénalité de 3.000 euros.

Faut-il déclarer toutes les transformations ?

Précision : vous devez déclarer l’achèvement des travaux au service compétent de la commune où se situe le bien, dans les 30 jours suivant leur achèvement. L’administration fiscale n’exige pas que vous déclariez toutes les transformations.

• Dès qu’une rénovation augmente la surface habitable ou le confort, l’administration fiscale veut le savoir. Il s’agit par exemple de l’installation d’une chambre supplémentaire ou de l’aménagement d’un grenier.
• Si vous ne rénovez qu’une seule pièce, vous ne devez pas communiquer cette information à l’administration fiscale. Dans ce cas, l’amélioration du confort est trop limitée. En effet, cette pièce existait déjà.
• Les investissements visant à économiser l’énergie, tels que l’installation de panneaux solaires ou une isolation supplémentaire, n’affectent pas le revenu cadastral des habitations existantes.
• Une adaptation du revenu cadastral n’a lieu que si le montant change d’au moins 15 % ou 50 euros.

Comment signaler une rénovation ?

Plus d’informations : Parfois, c’est la commune qui informe l’administration fiscale d’une rénovation, parfois c’est vous qui devez prendre l’initiative.

• Si vous avez besoin d’un permis d’urbanisme pour les travaux, l’administration communale en informera automatiquement le cadastre. Vous recevrez alors par courrier un formulaire de déclaration, appelé formulaire 43B. La déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux.
• Si vous n’avez pas besoin de permis, vous devez télécharger vous-même le formulaire 43B. Vous pouvez ensuite remettre le document au SPF Finances par la poste ou par MyMinfin. Comme ci-dessus, la déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux.

Une taxe controversée

La manière dont les pouvoirs publics taxent les biens immobiliers a fait l’objet de plusieurs controverses.

• Pour commencer, le revenu cadastral est basé sur le revenu locatif annuel net que vous recevriez pour le bien en 1975 si vous le louiez. Pour déterminer la valeur actuelle du bien, le revenu cadastral est indexé annuellement. Les critiques font remarquer que le système ne donne pas une image réaliste de la situation actuelle. La valeur d’un bien peut avoir énormément augmenté depuis les années 1970, et inversement.
• En outre, il y a quelques années, la Cour de justice des Communautés européennes a critiqué la manière dont notre pays impose les biens immobiliers étrangers. Elle s’est basée sur la valeur locative actuelle plutôt que sur le revenu cadastral. Or, les autorités fiscales se basent également sur le revenu cadastral pour calculer l’impôt foncier sur les biens étrangers.
  • « Pour déterminer le RC à l’étranger, le SPF Finances travaille sur la base d’un questionnaire. Pour le calcul, l’administration fiscale utilise une formule permettant de convertir la valeur de vente actuelle en valeur de vente que le bien aurait eu en 1975. L’administration fiscale multiplie ensuite ce montant par 5,3 %. C’est sur la base de ce montant que la taxe est calculée », expliquait Freyke Van Looveren, de New Construction in Spain, à notre rédacteur l’année dernière.

(JM)