Principaux renseignements
- La Flandre impose des exigences plus strictes en matière d’engagement professionnel et de maîtrise du néerlandais aux locataires de logements sociaux.
- Les contrôles financiers incluent désormais le patrimoine du conjoint afin de garantir l’éligibilité au bail.
- Des inspections et un suivi rigoureux permettent de lutter contre la fraude et les conditions de vie insalubres.
Une nouvelle législation visant à renforcer la réglementation en matière de logement social a été adoptée par le Parlement flamand. Proposé par la ministre du Logement Melissa Depraetere, du parti Vooruit, ce décret met en place des normes plus rigoureuses concernant la maîtrise de la langue, l’engagement professionnel et la gestion générale des logements sociaux.
Exigences plus strictes en matière d’emploi
Élargissant les lignes directrices de 2023 concernant les locataires aptes au travail âgés de moins de 64 ans, cette nouvelle obligation s’étend désormais aux demandeurs de logement ainsi qu’aux résidents actuels. Ces personnes doivent s’engager activement auprès de l’agence flamande pour l’emploi, le VDAB. Le refus de coopérer à ces mesures d’activation peut entraîner une augmentation des loyers.
La ministre Depraetere a souligné que trouver un emploi est le moyen le plus efficace de garantir la stabilité financière et de favoriser l’intégration sociale.
Critères linguistiques et financiers
Les exigences linguistiques deviennent également plus strictes, le niveau minimum requis en néerlandais parlé passant de A2 à B1. De plus, le gouvernement met en place des contrôles financiers plus rigoureux. Cela inclut la prise en compte des revenus et du patrimoine d’un conjoint ou d’un partenaire emménageant dans le logement au cours de la première année du bail.
Lutte contre la fraude
Le décret met également l’accent sur le maintien des normes de logement et la prévention de la fraude. Afin de garantir la sécurité et la qualité, toute décision officielle déclarant un logement impropre à l’habitation ne pourra désormais être annulée qu’après la réalisation de réparations vérifiées ou l’accord explicite d’un inspecteur du logement.
De plus, le gouvernement renforcera la surveillance des agences immobilières afin de lutter contre la fraude à l’adresse.
Clivage au Parlement
Cette mesure n’a pas recueilli un soutien unanime, se heurtant à l’opposition des partis PVDA, Groen, Team Fouad Ahidar et Anders. Par ailleurs, Maurits Vande Reyde et les membres du Vlaams Belang ont choisi de s’abstenir lors du vote. (fc)
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