Principaux renseignements
- L’UE propose des amendes pouvant atteindre 6 pour cent du chiffre d’affaires mondial des entreprises qui recourent à des pratiques numériques trompeuses.
- La législation vise les « dark patterns », les conceptions créant une dépendance et les pratiques tarifaires trompeuses afin de protéger les consommateurs.
- L’entrée en vigueur de la loi dépend de son adoption définitive par le Parlement européen et les États membres.
La Commission européenne a présenté une proposition de loi, le Digital Fairness Act (DFA), qui vise à permettre l’imposition de lourdes sanctions financières aux entreprises recourant à des pratiques commerciales numériques trompeuses.
Les organisations qui utilisent des conceptions manipulatrices pour stimuler les ventes ou recourent à des publicités personnalisées pour cibler les mineurs s’exposent à des amendes pouvant atteindre 6 pour cent de leur chiffre d’affaires annuel mondial total.
Engagement en faveur d’une concurrence loyale
Le commissaire européen à la Justice, Michael McGrath, a déclaré que ces mesures visaient à promouvoir une véritable concurrence fondée sur la qualité des produits, plutôt que sur l’exploitation des utilisateurs ou le contournement de la réglementation.
Lors d’une conférence de presse mercredi, McGrath a précisé que l’objectif n’était pas d’entraver le commerce en général, mais spécifiquement de lutter contre les pratiques commerciales contraires à l’éthique.
Lutte contre les pratiques numériques trompeuses
La DFA vise à éliminer les « dark patterns », les conceptions d’interface créant une dépendance et les modèles d’abonnement frauduleux, ainsi que les pratiques de tarification trompeuses et les promotions mensongères des influenceurs. Selon la Commission, ces pratiques abusives entraînent des pertes annuelles de plusieurs milliards d’euros pour les consommateurs.
Entreprises expriment leurs inquiétudes face aux nouvelles règles européennes
Bien que la loi vise à renforcer la protection des consommateurs, certaines entreprises ont fait part de leurs inquiétudes quant à d’éventuels chevauchements avec la législation existante et les protocoles de sécurité destinés aux enfants en ligne. Avant que la loi puisse entrer en vigueur, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne doivent approuver la proposition.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une stratégie plus large visant à responsabiliser davantage les grandes entreprises technologiques et les plateformes numériques quant au contenu et aux pratiques sur leurs sites web. (lv)
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