Principaux renseignements
- La Belgique devrait reporter la date limite pour la mise en place du budget mobilité obligatoire.
- Les salariés peuvent échanger leur voiture de fonction contre des fonds destinés aux transports écologiques ou au logement, bénéficiant d’avantages fiscaux.
- Les pertes fiscales et les lacunes réglementaires entravent la mise en œuvre officielle.
La mise en œuvre obligatoire du budget mobilité, initialement prévue pour le 1er janvier, semble devoir être reportée une nouvelle fois. C’est ce que rapporte De Tijd.
Calendrier initial
David Clarinval (MR), ministre du Travail, a indiqué que le calendrier actuel pourrait s’avérer irréalisable. Cette annonce fait suite à un précédent report de dernière minute de la date de lancement initiale, survenu plus tôt cette année.
Selon le calendrier initial, les entreprises de 50 salariés ou plus proposant des voitures de fonction devaient adopter ce système dès le début de l’année, les entreprises plus petites comptant au moins 15 salariés devant suivre en 2028.
Comprendre le budget mobilité
Le budget mobilité permet aux collaborateurs éligibles à une voiture de fonction de l’échanger contre une allocation fiscalement avantageuse. Ces fonds sont destinés à des modes de transport respectueux de l’environnement, tels que les abonnements aux transports en commun, les services de mobilité partagée, les vélos électriques ou les petites voitures électriques.
De plus, les salariés qui travaillent à domicile au moins la moitié du temps ou qui habitent à moins de dix kilomètres de leur lieu de travail peuvent utiliser ces fonds pour couvrir leurs frais de logement. Tout solde restant peut être versé en espèces, bien qu’il s’agisse de l’option la moins avantageuse sur le plan fiscal.
Taux d’adoption actuels
À l’heure actuelle, ce dispositif est facultatif. Les données du prestataire RH Acerta montrent que seules environ 5 pour cent de toutes les entreprises fournissant des véhicules de fonction ont recours à ce budget, bien que ce chiffre s’élève à 13,5 pour cent parmi les grandes organisations comptant plus de 50 salariés.
Obstacles réglementaires non résolus
Plusieurs questions en suspens ont entravé la mise en œuvre du dispositif. Le ministre Clarinval a admis au Parlement que le gouvernement délibérait encore sur des détails essentiels.
L’allocation de logement constitue un point de discorde majeur. Les partenaires sociaux ont averti que cela pourrait faire grimper les prix de l’immobilier et ont suggéré de plafonner les dépenses de logement à 50 pour cent du budget total.
Préoccupations fiscales
Les préoccupations financières constituent également une priorité. Le gouvernement analyse actuellement l’impact d’un passage obligatoire sur les recettes de l’État. Une étude réalisée par EY suggère que le Trésor pourrait perdre jusqu’à 1 milliard d’euros de recettes provenant de la taxe sur les véhicules.
Par conséquent, l’administration attend des données complémentaires de la Banque nationale et de Febelfin pour évaluer l’impact budgétaire et trouver des moyens de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises.
Réactions négatives du secteur
Les représentants du secteur et les consultants font valoir que la date butoir de janvier n’est plus tenable. La Fédération des entreprises belges (VBO) souligne que les entreprises ont besoin d’un cadre juridique clair et d’un délai suffisant – idéalement une année complète – pour mettre en œuvre un changement d’une telle ampleur.
De même, KPMG et des secrétariats sociaux tels que SD Worx ont déclaré que, sans règles définitives, il est pratiquement impossible pour les employeurs d’être prêts à temps.
(at)
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