Principaux renseignements
- Les banques doivent rembourser les victimes d’hameçonnage au plus tard le jour ouvrable suivant.
- Il incombe entièrement aux établissements financiers de prouver la négligence du client.
- De simples soupçons d’erreur ne peuvent justifier la rétention des fonds volés.
La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les banques sont tenues de rembourser sans délai les clients victimes d’hameçonnage. Les établissements financiers doivent restituer immédiatement les fonds volés, qu’ils estiment ou non que le titulaire du compte a fait preuve de négligence grave. Ce remboursement doit être effectué au plus tard à la clôture du jour ouvrable suivant.
Négligence présumée ne suffit pas pour refuser le remboursement
Historiquement, de nombreuses banques ont rejeté ces demandes en invoquant une erreur du client. Cependant, la Cour a précisé, dans une affaire impliquant une victime polonaise, qu’une négligence présumée ne confère pas à une banque le droit de retenir les fonds d’emblée.
La seule raison légitime de retarder un remboursement est que la banque dispose de preuves crédibles suggérant que le client était en réalité complice de l’activité frauduleuse.
La charge de la preuve
Si une enquête ultérieure confirme que le client a effectivement fait preuve de négligence grave (par exemple en ne protégeant pas son code PIN), la banque est autorisée à récupérer l’argent. Il est essentiel de noter que la charge de la preuve incombe entièrement à l’établissement financier, qui doit démontrer cette négligence.
Protection du consommateur
La Cour a souligné que l’obligation légale de remboursement immédiat n’aurait aucun sens si les banques pouvaient bloquer les remboursements sur la base de simples soupçons. Sans cette protection, les victimes seraient contraintes de mener des batailles juridiques coûteuses et stressantes pour récupérer leurs propres avoirs.
(at)
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