Principaux renseignements

• Cuba modernise sa législation pétrolière afin d’attirer les investissements étrangers et de mettre fin aux pénuries d’énergie.
• La nouvelle réglementation prévoit des contrats de production à long terme tout en maintenant la propriété de l’État sur l’ensemble des réserves.
• Des obligations financières et environnementales strictes empêchent l’évasion fiscale et les dommages écologiques.

Pour lutter contre une grave pénurie énergétique et encourager les capitaux internationaux, Cuba a abrogé sa législation pétrolière obsolète datant de 1938 et 1959. Comme détaillé dans le Journal officiel, cette refonte législative modernise le cadre juridique régissant l’extraction et la prospection d’hydrocarbures afin de mieux l’adapter aux réalités économiques, technologiques et constitutionnelles actuelles.

Conditions et concessions élargies

La réglementation actualisée couvre l’ensemble de la chaîne industrielle, y compris le raffinage, le transport, le stockage, la vente et l’extraction. En vertu de ces nouvelles conditions, les accords de partage de production peuvent s’étendre sur 40 ans, avec une option de prolongation d’une décennie supplémentaire.

De même, les concessions pétrolières sont accordées pour une durée maximale de 30 ans, avec la possibilité d’un renouvellement de 10 ans. Le gouvernement ouvre également la voie à la conclusion de contrats avec des entreprises de services spécialisées.

Souveraineté de l’État

Bien que ces lois soient plus attractives pour les entités étrangères, le gouvernement cubain conserve la propriété absolue de toutes les réserves souterraines de pétrole et de gaz. L’État se réserve le droit de refuser des autorisations pour des raisons de sécurité nationale et donnera la priorité aux besoins énergétiques du pays par rapport aux exportations.

Contrôle financier et sécurité environnementale

Afin de prévenir les malversations financières, les nouvelles règles imposent des plafonds au recouvrement des coûts dans le cadre des accords de partage de production et fixent des redevances et des droits de concession spécifiques. Des mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre l’évasion fiscale et empêcher le transfert illicite de bénéfices à l’étranger par le biais d’une inflation artificielle des coûts ou de transferts internes au sein des entreprises.

En outre, les sociétés d’exploitation sont tenues de respecter des normes strictes en matière de sécurité et d’environnement, et s’exposent à une responsabilité civile en cas de dégradation de l’environnement résultant de leurs activités.

Lutte contre la crise énergétique nationale

Ce changement de politique est une réponse directe aux difficultés persistantes du pays face aux coupures d’électricité et à la pénurie de carburant ; il vise à tirer parti de l’expertise et des investissements internationaux tout en garantissant que les ressources stratégiques restent sous l’autorité du gouvernement.

(at)

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