Principaux renseignements

• La Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à IKEA dans l’affaire qui l’opposait au Vlaams Belang.
• Dans ce litige, les droits liés à la marque l’emportent sur le droit à la liberté d’expression.
• Les tribunaux belges se prononceront désormais sur la responsabilité financière du parti.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée en faveur d’IKEA dans le litige qui l’opposait au Vlaams Belang. L’affaire remonte à une initiative de 2022 baptisée « IKEA-plan », acronyme de « Immigration Kan Echt Anders » (L’immigration peut vraiment être différente). Pour cette proposition politique, le parti avait repris le nom et l’identité visuelle caractéristique de la chaîne de magasins d’ameublement.

Procès pour utilisation abusive de la marque

Presque immédiatement après le lancement de la campagne en novembre 2022, IKEA a intenté une action en justice contre le Fonds pour la liberté, l’organisation chargée de la communication du parti. L’entreprise s’est fermement opposée à l’utilisation de sa marque à des fins politiques.

Bien que le Fonds pour la liberté ait admis ne pas avoir l’autorisation d’utiliser la marque déposée, il a fait valoir qu’il s’agissait d’une forme protégée de liberté d’expression, destinée à renforcer le message politique.

Liberté d’expression contre droits de propriété

La question juridique centrale était de savoir si le droit à la liberté d’expression l’emportait sur les droits de propriété du titulaire de la marque. La Cour de justice de l’Union européenne a finalement rejeté la défense du parti, estimant que l’invocation de la liberté d’expression ne constituait pas une justification suffisante pour une contrefaçon de marque. La Cour a souligné qu’une telle utilisation n’était admissible que si les raisons invoquées l’emportaient sur les intérêts du titulaire de la marque.

Réputation 

De plus, la Cour a conclu que la campagne avait potentiellement causé un préjudice important à la réputation d’IKEA. Elle a estimé que le Vrijheidsfonds avait simplement tenté d’exploiter la notoriété mondiale de la marque pour accroître la visibilité de sa propre idéologie, ce qui ne justifie pas la violation des droits du titulaire de la marque.

Tribunaux belges

L’affaire est désormais renvoyée devant les tribunaux belges. Un juge local se prononcera en dernier ressort sur la responsabilité juridique du Vlaams Belang et sur l’obligation éventuelle pour le parti de verser des dommages-intérêts à IKEA.

(at)

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