Principaux renseignements
- La Cour de cassation qualifie les options sur actions de rémunération imposable soumise aux cotisations sociales.
- Les primes de fidélité relèvent désormais de la définition légale du salaire.
- Les multinationales risquent des obligations financières pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros.
La Cour de cassation a récemment statué que les options sur actions accordées par les multinationales à leur personnel sont soumises aux cotisations sociales.
RSU
Selon un article publié par De Tijd, l’arrêt rendu le 29 juin met fin à un long litige visant à déterminer si les « restricted stock units » (RSU) constituent un salaire imposable.
En conséquence, certaines entreprises pourraient être tenues de régulariser des cotisations impayées remontant à plusieurs années.
La définition juridique du salaire
Auparavant, de nombreuses entreprises faisaient valoir que les RSU ne constituaient pas un salaire, car elles étaient destinées à servir d’outils de fidélisation plutôt qu’à constituer une rémunération directe pour des services rendus. La Cour a toutefois rejeté ce raisonnement, affirmant que toute mesure incitative visant à encourager la loyauté des salariés, à maintenir la productivité ou à garantir leur dévouement constitue fondamentalement une récompense pour le travail fourni et relève donc de la définition juridique du salaire.
Conséquences financières
En prévision de cette issue juridique, certaines entreprises avaient versé des cotisations sociales à titre provisoire tout en contestant simultanément cette obligation devant les tribunaux. Une dizaine de procédures judiciaires sont actuellement en cours entre ces entreprises et l’Office national de sécurité sociale (RSZ).
Compte tenu de l’ampleur de ces litiges, qui concernent des milliers de salariés et des montants s’élevant à plusieurs dizaines de millions d’euros, les spécialistes estiment que les entreprises ont peu de chances d’obtenir gain de cause. (jv)
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