Principaux renseignements
- La Belgique rend obligatoire la surveillance électronique des détenus purgeant des peines de courte durée afin de réduire la surpopulation carcérale.
- Les nouvelles lois accélèrent l’expulsion des détenus étrangers ne disposant pas d’un droit de séjour.
- Les tribunaux jugent ces mesures comme des violations des pouvoirs constitutionnels.
La Chambre des représentants belge a adopté un projet de loi proposé par la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, visant à lutter contre la surpopulation carcérale critique au sein du système pénitentiaire national.
Jusqu’à fin 2028, les personnes condamnées à des peines de 18 mois ou moins se verront automatiquement attribuer un bracelet de surveillance électronique. Si les détenus à haut risque ne sont pas éligibles à ce programme, tous les cas feront l’objet d’un examen a posteriori par un juge d’exécution ou un tribunal.
Des expulsions plus rapides
En outre, la législation rationalise la procédure d’expulsion des détenus étrangers ne disposant pas de droits de séjour. Le délai permettant une expulsion sans intervention d’un juge a été étendu à douze mois avant la fin de la peine.
Par ailleurs, une mesure provisoire autorise l’expulsion des personnes purgeant des peines allant jusqu’à trois ans dès qu’elles ont purgé un tiers de leur peine.
Libération anticipée
Les dispositions relatives à la libération anticipée en raison de la surpopulation carcérale ont été prolongées jusqu’à fin 2027, bien qu’elles soient désormais limitées aux personnes dont la peine totale ne dépasse pas trois ans. Malgré les efforts du ministre Verlinden et de divers syndicats pour étendre cette option de libération anticipée aux détenus purgeant des peines de longue durée et arrivant à leurs douze derniers mois, la coalition gouvernementale a rejeté la proposition.
Critique
Ces modifications législatives ont suscité une vive réaction de la part des tribunaux d’exécution des peines belges. Les représentants juridiques font valoir que les nouvelles mesures constituent une atteinte sans précédent à l’indépendance judiciaire et violent le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. (fc)
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