Principaux renseignements
- La hausse prévue des droits d’accise sur le gaz naturel et le fioul domestique sera reportée au-delà de la date initiale de mise en œuvre fixée au 1er avril.
- Les partis d’opposition avaient initialement l’intention de faire obstruction au vote, mais ont finalement jugé cette manœuvre inutile.
La hausse prévue des droits d’accise sur le gaz naturel et le mazout de chauffage sera reportée.
Loi d’habilitation
Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er avril, la votation sur la loi d’habilitation a été reportée au Parlement fédéral. Cette loi, présentée en même temps que le budget, régit la mise en œuvre des accords budgétaires. Ces accords comprennent des ajustements du système d’indexation, des hausses des droits d’accise sur le gaz, le mazout de chauffage et les carburants, ainsi qu’une baisse des droits d’accise sur l’électricité. Les modifications prévues des droits d’accise sur le gaz naturel, le fioul domestique et l’électricité ne seront pas mises en œuvre le 1er avril comme initialement prévu.
Calendrier incertain
La durée du report reste incertaine, le vote pouvant n’avoir lieu qu’après les vacances de Pâques. Selon le gouvernement, cette mesure coûterait environ 7 euros par an à un ménage moyen. En effet, la hausse des droits d’accise sur le gaz naturel et le fioul domestique est compensée par la baisse des coûts de l’électricité.
Position de l’opposition
Le vote sur la loi était initialement prévu pour demain. Cependant, l’opposition avait précédemment fait part de son intention de faire obstruction au processus en demandant l’avis du Conseil d’État sur plusieurs amendements. Cette manœuvre s’est finalement avérée inutile.
Discussions constructives
Le chef du groupe N-VA a expliqué que l’avis du Conseil national du travail (NAR) n’avait pas été sollicité à temps en raison de l’ampleur des réformes. Il a souligné le souhait de mener des discussions idéologiques constructives et la volonté d’éviter les retards de procédure. La majorité est favorable à l’ouverture du débat après le 1er avril, date à laquelle la période de consultation aura expiré.
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