L’année dernière, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la réforme de la facture d’énergie. L’objectif est de la simplifier pour les consommateurs. Les régulateurs régionaux de l’énergie saluent ces initiatives, mais préviennent en même temps que les projets actuels pourraient entraîner une augmentation du montant de la facture d’énergie.
Principaux renseignements
- Le gouvernement fédéral souhaite simplifier la facture énergétique grâce à une structure tarifaire fixe, qui devrait entrer en vigueur à partir de 2027.
- Les régulateurs régionaux de l’énergie préviennent que cette réforme pourrait entraîner une hausse des tarifs pour le consommateur.
- Les mesures contre les « rabais trompeurs » visent à accroître la transparence, mais selon les régulateurs, ces rabais peuvent tout de même aider les consommateurs à faire des économies.
Dans l’actualité : Les trois régulateurs régionaux de l’énergie, Brugel (Bruxelles), la CWaPE (Wallonie) et le régulateur flamand des services publics (VNR), se montrent critiques à l’égard de la réforme de la facture énergétique prévue par le gouvernement De Wever dans un avis adressé au gouvernement, dont fait état le journal De Tijd.
- Les partis au pouvoir ont approuvé la réforme l’année dernière. Le Parlement se prononcera sur ces projets dans le courant de cette année. L’objectif est que la réforme entre en vigueur à partir du 1er janvier 2027.
- Bien que la réforme doive profiter au consommateur, les régulateurs mettent en garde contre certaines conséquences néfastes. Ils soulignent des effets pervers, qui constituent un risque réel de hausse des prix.
Des coûts plus élevés en raison de la nouvelle structure tarifaire
Détails : le gouvernement obligera les fournisseurs à appliquer une structure tarifaire fixe et simplifiée sur leurs grilles tarifaires. Ils ne pourront plus facturer séparément aux clients qui les génèrent certains éléments de coûts spécifiques, tels que les frais supplémentaires liés aux parts d’énergie. C’est pourtant encore le cas aujourd’hui.
- À première vue, cela semble positif, mais les régulateurs préviennent qu’une telle structure tarifaire fixe incitera les fournisseurs d’énergie à répartir ces coûts de manière solidaire sur l’ensemble de leur portefeuille de clients.
- Les coûts légalement imposés, tels que l’électricité verte et la cogénération, ne pourraient plus non plus être facturés séparément par le fournisseur, tout comme les futurs coûts de l’ETS2, le système européen d’échange de quotas d’émission.
- « Il existe un risque important que cela se traduise par une prime de risque plus élevée de la part du fournisseur, à la charge des consommateurs, afin de se prémunir contre d’éventuelles hausses de prix futures qui ne pourront plus être répercutées, ou que les réductions de coûts futures ne puissent plus être répercutées », affirment les régulateurs.
Mesures contre les réductions conditionnelles
Autre point : le gouvernement prend également des mesures contre les réductions conditionnelles. Rob Beenders (Vooruit), ministre de la Protection des consommateurs, parlait encore en décembre de « réductions trompeuses ».
- Il avait alors annoncé des mesures supplémentaires, telles qu’un code QR sur la facture d’énergie renvoyant vers un comparateur de prix de la CREG, pour lutter contre ces réductions de prix.
- Les régulateurs font remarquer que les factures flamandes comportent déjà un code QR avec un lien vers le V-test du régulateur flamand des services publics. Ils se demandent s’il est vraiment encore nécessaire d’ajouter un code supplémentaire.
- La CREG a par ailleurs averti que les réductions conditionnelles entraînent des contrats d’énergie plus coûteux. Les trois régulateurs régionaux s’opposent toutefois à la suppression de ces réductions. Selon eux, les consommateurs peuvent ainsi encore économiser des centaines d’euros, mais ils ajoutent qu’il est nécessaire d’améliorer la transparence. Le gouvernement répond d’ores et déjà à cette demande avec sa réforme. Les fournisseurs ne pourront plus proposer que des tarifs valables dès le premier jour et pour toute la durée du contrat. Il ne sera donc plus possible de se hisser en tête des comparateurs de prix grâce à des « rabais trompeurs ».
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