Principaux renseignements
- L’UE-INC propose un ensemble unique de règles pour les entreprises de l’ensemble de l’UE.
- Ce « 28e régime » simplifie la création et la croissance des entreprises en normalisant les procédures.
- Une mise en œuvre rapide vise à permettre aux premières entreprises EU-INC de voir le jour en 2027.
La création d’un cadre juridique unifié pour les entreprises de l’Union européenne est l’objectif d’une nouvelle initiative appelée EU-INC. Proposé par la Commission européenne, ce règlement unique vise à rationaliser la création et la croissance des entreprises, favorisant ainsi un environnement entrepreneurial plus dynamique.
Naviguer dans la complexité juridique
Actuellement, les start-ups sont confrontées à un paysage complexe, avec 27 législations nationales différentes en matière de droit des sociétés lorsqu’elles opèrent au sein de l’UE. Cette fragmentation juridique entrave la croissance, augmente les coûts et influence souvent les décisions des fondateurs en fonction de la commodité juridique plutôt que des opportunités commerciales.
L’EU-INC cherche à relever ces défis en mettant en place un système en ligne normalisé reconnu dans tous les États membres. Les entreprises pourraient opérer dans le cadre de ce « 28e régime », un cadre facultatif conçu pour simplifier les procédures et permettre aux start-ups de se développer plus efficacement sur le marché de l’UE.
Mise en œuvre
La Commission européenne cherche à obtenir rapidement l’approbation du Parlement, avec pour objectif la fin du mois de mars. Ce calendrier ouvrirait la voie au lancement des premières sociétés EU-INC en 2027. Si la proposition n’a pas pour but de modifier les lois fiscales ou du travail existantes, elle s’attaque directement à un obstacle important à la croissance : la fragmentation des systèmes juridiques au sein de l’UE.
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