Test Achats a adressé un courrier à la Secrétaire d’Etat à la Protection des consommateurs et à la Ministre de l’Énergie pour leur demander de rendre « l’Accord consommateur » contraignant pour les fournisseurs d’énergie. C’est ce qu’annonce l’association de défense des consommateurs lundi dans un communiqué.
L’Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé du gaz et de l’électricité » (Accord consommateur) vise à protéger les consommateurs contre d’éventuelles pratiques abusives ou informations trompeuses dans leurs relations avec les fournisseurs d’énergie. Test Achats dit constater que de nombreux fournisseurs ne respectent pas ce texte voire ne l’ont pas encore signé.
Un certain nombre de fournisseurs réduisent actuellement leur offre tarifaire, notamment en ne proposant plus de plans tarifaires à tarif fixe. « Cela signifie que si une personne souhaite devenir cliente chez eux, elle devra opter pour une offre à tarif variable. Mais cela signifie aussi que si quelqu’un est déjà client et que son contrat à prix fixe expire, il ne pourra plus opter pour un nouveau contrat à prix fixe », explique Test Achats.
L’organisation constate que la façon dont les fournisseurs informent leurs clients du changement de leur contrat n’est « ni claire, ni transparente », et qu’elle viole les dispositions prévues par l’Accord. En principe, un consommateur dont le contrat à tarif fixe arrive à échéance devrait continuer à être approvisionné en énergie à un prix fixe.
« Nous sommes bien conscients du fait que les fournisseurs sont libres d’établir leur offre, et qu’ils ne sont pas obligés de proposer des formules à la fois fixes et variables. Mais si un fournisseur décide de ne plus proposer de tarifs fixes, comme le font actuellement Mega et Vlaamse Energieleverancier, les consommateurs doivent en être informés très clairement et sans ambiguïté. Nous comprenons que la forte hausse des prix donne du fil à retordre aux fournisseurs, mais il ne faut pas que ce soient les consommateurs qui trinquent », réagit Julie Frère, porte-parole de Test Achats, citée dans le communiqué.
Dans ce contexte, Test Achats plaide pour que l’Accord consommateur soit rendu obligatoire pour chaque fournisseur d’énergie.
Pour aller plus loin: