Un peu plus de 26.000 Belges ont rejeté gratuitement leur héritage au cours du premier semestre de cette année. C’est ce que révèlent les chiffres de Notaris.be. « En rejetant l’héritage, les héritiers évitent de devoir payer les dettes de la personne décédée », explique Carol Bohyn, porte-parole de Notaris.be.

Principaux renseignements

• Lorsque vous recevez un héritage, vous ne devez pas l’accepter. Par exemple, vous pouvez le refuser si l’héritage consiste principalement en des dettes.
• Selon les chiffres de Notaris.be, 26.112 Belges ont déjà refusé un héritage cette année.
• Un refus gratuit est possible pour les héritages dont la valeur ne dépasse pas 6.093,20 euros.

Précision : lorsque vous recevez un héritage, vous n’êtes pas obligé de l’accepter. En fait, trois possibilités s’offrent à vous.

• Vous pouvez accepter l’héritage, mais cela implique aussi de recevoir les dettes éventuelles. Par ailleurs, l’acceptation d’un héritage peut se faire tacitement. Cela présente l’inconvénient que vous acceptez parfois un héritage sans vous en rendre compte, en posant certains actes.
  • « Par exemple, le transfer d’un montant minuscule du compte bancaire du défunt vers le compte bancaire de l’héritier peut être qualifié d’acceptation tacite », explique le porte-parole de Notaris.be.
• Soit vous acceptez l’héritage au titre du privilège de la description successorale. Dans ce cas, le notaire dresse un inventaire de tous les actifs (revenus) et passifs (dettes) de la succession. Vous savez ainsi à quoi vous en tenir.
• Vous pouvez également refuser l’héritage. Vous pouvez le faire si vous savez qu’il y a trop de dettes dans l’héritage. Vous n’héritez alors de rien, mais vous ne payez pas non plus les dettes.
  • « Il suffit que l’héritier remette une copie de l’acte de répudiation au créancier. La conséquence est toutefois que l’héritier renonce à tous les biens de la succession du défunt. Il n’est donc pas possible de réclamer des objets personnels, par exemple des photographies, à la succession », explique Bohyn.
  • Il existe une autre bonne raison de ne pas tarder à rejeter un héritage : si l’héritier décède sans avoir rejeté la succession, ses enfants risquent d’être perdants.

Plus de 26 000 Belges ont déjà rejeté un héritage cette année

Actualité : La possibilité de rejeter gratuitement un héritage par l’intermédiaire d’un notaire est de plus en plus connue du grand public, nous apprennent les chiffres de Notaris.be. Ceux-ci montrent que 26.112 Belges ont déjà rejeté gratuitement une succession par l’intermédiaire d’un notaire cette année.

• Ce n’est pas un hasard, selon Bohyn, car il est aujourd’hui beaucoup plus facile de rejeter un héritage. « Auparavant, les citoyens devaient s’adresser au tribunal pour le faire. Cette possibilité a été abandonnée. Aujourd’hui, ils peuvent le faire auprès d’un notaire de quartier, comme c’était parfois le cas auparavant », précise-t-elle.
• La répudiation gratuite est possible pour les héritages dont la valeur ne dépasse pas 6 093,20 euros.
• En théorie, vous avez 30 ans en tant qu’héritier pour refuser une succession. « Mais il vaut mieux ne pas attendre trop longtemps. Sinon, vous risquez de faire quelque chose qui est considéré comme une acceptation tacite de l’héritage », précise Bohyn.