L’UE envisage de conditionner le versement des subventions au respect de l’État de droit

Der Spiegel affirme que l’UnionEuropéenne envisage de conditionner le versement des aides européennes enfonction du respect de la règle de droit. Ce nouveau critère serait uneréaction à la réforme judiciaire récemment adoptée en Pologne, et aux abusconstatés dans d’autres pays d’Europe de l’Est.  

À la fin de l’année dernière, ona appris que la Commission avait déclenchél’article 7 du traité de l’UE, pour obliger la Pologne en particulier à respecterl’État de droit. L’activation de cet article pourrait aboutir à une suspensiondes droits de vote de la Pologne au conseil de l’Union. Mais pour le moment, lePremier ministre polonais, Jaroslaw Kaczynski, n’a pas réagi. L’UE envisagedonc de contre-attaquer avec une nouvelle mesure : réduire les subventionsrégionales destinées aux pays membres qui ne respectent pas l’État de droit. LaPologne ne serait plus la seule visée.

Discipliner les cancres d’Europe de l’Est

Le commissaire au Budget de l’Union, l’Allemand Günther Oettinger, se demande si l’UE nedevrait pas utiliser cettearme pour discipliner certains Etats membres. « Nous pouvons décider d’appliquernos ressources budgétaires uniquement dans les endroits où nous savons que lestribunaux sont indépendants », a-t-il déclaré devant des dirigeants d’entreprisesà Varsovie. Il n’ignore pas que les subsides européens ont déjà été intégrésdans les budgets nationaux des pays de l’Est, dont ils représentent une partconséquente. Par exemple, pour le budget 2014–2020, ils se montent à 2,6 % dubudget  hongrois, et respectivement 2,4 %, 1,8 % et 2,3 % des budgets polonais, tchèque et slovaque.

Les négociations pour le budget2021–2027 s’avèrent particulièrement difficiles, compte tenu que l’UE veutconsacrer plus d’argent à la défense des frontières, àl’intégration des immigrants, et à la recherche, alors qu’elle aura moins d’argentà sa disposition compte tenudu départ de la Grande-Bretagne.

Les eurocrates sont en effetexcédés de transférer des milliards d’euros chaque année à certains pays de l’Est,alors que ceux-ci posent des difficultés au bloc. Les 4 pays qui composent legroupe Visegrad (la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Hongrie)ont ainsi reçu 150 milliards de subventions cumulées depuis 2007. Mais ilsrefusent de respecter les quotas de réfugiés, et Bruxelles estime que leurattitude à son égard alimente les populismes d’extrême droite.

Le ministre allemand des affairesétrangères, Heiko Maas, a également insinué lors d’un récent voyage en Pologneque les fonds structurels pourraient être distribués de façon sélective. Legouvernement allemand estime que s’il doit payer plus à l’avenir pour le budgetde l’UE, il est normal qu’il puisse donner son avis sur la façon dont cetargent est dépensé.

Des abus dans l’utilisation des subventions

Or, les contrôleurs européenstrouvent fréquemment des irrégularités dans certains pays d’Europe de l’Est. Lecontrôle de l’utilisation des fonds est en effet à la charge des paysbénéficiaires. Et selon Inge Grässle, qui préside la commission du contrôlebudgétaire, ces derniers ne sont pas trop désireux d’exposer les abus.

Après un déplacement qu’elle aeffectué avec son équipe Hongrie en septembre dernier, elle a déploré le manquede coopération des autorités hongroises, et dénoncer le manque de transparenceet le risque élevé de corruption dans les dépenses publiques du pays.

Legouvernement du Premier ministre Viktor Orban se trouve actuellement au cœur d’unscandale, après que le journal Magyar Nemzet a relaté le témoignage d’un Hongrois protégé par le FBI. Ce dernier aurait révélé les dessous d’une affairede blanchiment d’argent ayant mené à la sortie clandestine de 4 milliards d’eurosde subventions européennes du pays. Ce transfert semblerait avoir été orchestrépar des dirigeants du parti d’Orban, le Fidesz.

La Slovaquie estégalement dans la tourmente en raison de soupçons du détournement desubventions européennes par la mafia italienne, ainsi que révélé par lejournaliste Ján Kuciak. Après ces révélations, cedernier a été retrouvé mort avec sa fiancée à leur domicile, tous deux abattus à bout portant.

À la suite deces événements, une délégation du Parlement européen s’est rendue dans le paysle mois dernier, pour tenter de répondre à certaines questions. Mais legouvernement slovaque ne s’est pas montré particulièrement coopératif.

Eviter la colère des populations concernées

À Bruxelles, certains redoutentque l’adossement des subventions européennes à l’État de droit provoque lacolère des populations concernées. Pour contourner ce problème, Oettinger veutjouer sur les appels d’offres. En effet, la procédure de subventions consiste àrembourser le pays bénéficiaire, après qu’il a lui-même financé le projet enpremier lieu. Le commissaire propose donc de limiter ce remboursement lorsquedes violations auront été constatées sur la règle de droit.

Il semble que la simple menace decette mesure semble déjà produire certains effets. Alors que la Pologne faisaitla sourde oreille jusqu’ici, le gouvernement polonais vient d’indiquer qu’ilétait prêt à modifier sa réforme judiciaire.