La réforme du Pacte de solidarité entre les générations, entrée en vigueur en janvier dernier, rend de fait les licenciements collectifs plus chers pour les entreprises qui en sont réduites à ce genre de mesure.

Depuis 2005 et l’entrée en vigueur du Pacte de solidarité entre les générations, les entreprises procédant à des licenciements collectifs doivent mettre en place une « cellule pour l’emploi » à laquelle peuvent s’inscrire les travailleurs concernés. Ceux-ci pouvaient alors recevoir une « indemnité de reclassement » dont le montant variait en fonction de leur âge ; 3 mois de salaire si le salarié est âgé de moins de 45 ans au moment de l’annonce du licenciement, et 6 mois au-delà.

Sauf que depuis janvier dernier, cette indemnité est entièrement à la charge de l’employeur qui licencie, alors qu’auparavant celui-ci pouvait réclamer auprès de l’ONEM, l’Office national de l’emploi, la différence entre ce montant et une indemnité de licenciement normale.

• Selon une étude publiée par SD Worx, prestataire de services en ressources humaines, ce surcoût équivaut à augmenter le coût d’un licenciement collectif, en moyenne de 5%. Mais dans un cas étudié au moins, le surcoût se montait à plus de 20%.
• La société a accompagné 21 des 61 licenciements collectifs recensés dans le pays l’année dernière, et a comparé leur coût réel pour les entreprises concernées avec ce qu’elles auraient dû débourser sous le nouveau régime. Or les résultats varient de 0 à quasiment 21% selon les cas.

« L’ancienneté et l’âge des travailleurs concernés jouent un rôle important, de sorte qu’il existe de très grandes différences individuelles. Pour certaines entreprises, si elles procédaient à une restructuration aujourd’hui, ce coût supplémentaire s’élèverait à près de 21%. Pour environ une entreprise sur quatre, il n’y aurait cependant pas d’impact, car les délais de préavis des travailleurs concernés sont de toute façon déjà plus longs que l’indemnité de reclassement de trois ou six mois. »

Marc Morren, expert en concertation sociale chez SD Worx

Le coût d’un licenciement

Attention : ce système ne concerne que les licenciements collectifs, quand un certain nombre de travailleurs, déterminé selon la taille de l’entreprise, est remercié sur une période de 60 jours.

• SD Worx s’inquiète de cette hausse du coût du licenciement collectif, une mesure qui n’est normalement mise en place que pour sauver une entreprise en difficulté. Or, si cela lui coûte plus cher, elle voit son bilan empirer d’autant plus.
• En outre, ce nouveau système à charge des entreprises rend plus difficile la mise en place d’autres indemnités extra-légales négociables entre l’entreprise et les travailleurs, ce qu’on appelle couramment un « plan social ».

« Le coût légal du licenciement sera plus élevé à la suite de la modification de la loi, ce qui peut avoir un impact sur la marge de négociation qui subsiste pour l’élaboration d’un plan dit social. Dans un peu plus de 10 % des licenciements collectifs, le plan social se limite d’ailleurs à l’application de la loi, sans engagements extra-légaux. »

Marc Morren