Mesures Covid jugées illégales: l’État fait appel, ‘les mesures actuelles restent d’application’

Annelies Verlinden (CD&V)
Annelies Verlinden (CD&V) – Isopix

Ce mercredi, le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que les mesures contre le coronavirus étaient inconstitutionnelles. En conséquence, la justice a ordonné à l’État belge d’y mettre un terme dans un délai de 30 jours. La ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), a annoncé faire appel de cette décision.

L’État belge a été condamné ce mercredi à lever les mesures de confinement. La Ligue des droits de l’Homme avait saisi la justice, estimant que les mesures contre le Covid-19 n’avaient pas la bonne base juridique. Le tribunal lui a donné raison et a donné 30 jours à l’État pour annuler l’ensemble des mesures.

Pour chaque jour où les règles resteront en vigueur après le délai de 30 jours, l’État devra payer une astreinte de 5.000 euros, avec un maximum de 200.000 euros.

Le cabinet de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) avait déjà annoncé plus tôt dans la journée qu’il envisageait de faire appel de cette décision. Désormais, c’est chose faite, auprès de la Cour d’appel de Bruxelles. Le ministre Verlinden a également souligné que l’ordonnance du tribunal ne signifie pas que les mesures ne doivent plus être suivies.

‘Le Conseil d’État, en Assemblée Générale, qui est la plus haute juridiction administrative de notre pays, ainsi qu’un certain nombre de tribunaux correctionnels et civils (dont une cour d’appel) ont par le passé jugé que la base juridique actuelle suffit effectivement comme base juridique pour l’arrêté ministériel’, précise le ministère de l’Intérieur.

Le débat sur la base juridique des mesures Corona dure depuis un certain temps. La manière légale avec laquelle le gouvernement fédéral gère actuellement la crise est plutôt bancal. Il se base sur la loi de 2007 sur la sécurité civile, alors qu’elle n’est pas réellement destinée à cet effet. Cette loi avait été conçue pour de brefs moments de crise. Malgré cela, toutes les décisions gouvernementales sont prises par le biais de décisions ministérielles, sans contrôle parlementaire.

Une loi sur la pandémie devrait résoudre tous ces problèmes, mais elle n’est pas encore en place. Les discussions à son sujet durent depuis des mois.

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