Après d’intenses négociations, le Parlement et le Conseil européen se sont mis d’accord lundi soir pour rendre possible les ‘class actions’ (‘actions de groupe’) dans l’Union européenne. La future nouvelle procédure doit permettre de renforcer les droits des consommateurs de l’UE face aux entreprises.
Sauf surprise, la décision devrait être retranscrite dans les droits nationaux des États membres d’ici deux ans et demi maximum, selon le compromis conclu hier soir. Ce mécanisme permettra aux consommateurs des pays membre de l’UE de se regrouper pour porter plainte contre une entreprise. Les recours transnationaux seront également possibles sur l’ensemble du territoire européen.
La volonté de mettre en place des ‘class actions’ dans l’UE est née du scandale du Dieselgate et de la nécessité de renforcer les droits des consommateurs face aux pratiques illégales des entreprises. Le texte avait été introduit par la Commission en avril 2018.
‘L’Europe ne produit pas seulement des normes mais crée également de nouveaux droits’
Le Conseil européen souhaitait exempter les compagnies aériennes et ferroviaires de ces ‘actions de groupe’, qui peuvent se révéler très coûteuses pour le entreprises, mais il n’en sera finalement rien. ‘Je n’imaginais pas pouvoir expliquer à l’opinion publique européenne et aux citoyens que lorsqu’ils avaient payé un billet d’avion et que ce billet d’avion n’était pas remboursé par la compagnie aérienne, ils ne pourraient pas intenter une action contre la compagnie aérienne si elle avait commis un acte illégal’, a expliqué ce matin l’eurodéputé français Geoffroy Didier, selon Le Point.
D’après lui, cette décision ‘démontre que l’Europe est d’une utilité concrète, qu’elle ne produit pas seulement des normes mais crée également de nouveaux droits pour les consommateurs, au supermarché comme sur Internet’, selon des propos relayés par Les Echos.
Le dispositif sera toutefois différent des ‘class actions’ américaines. ‘Nous avons pris ce qui fonctionne aux Etats-Unis en laissant de côté les travers du système’, a encore résumé Geoffroy Didier. En effet, seules des associations de consommateurs, c’est-à-dire des entités à but non lucratif, pourront centraliser les plaintes et se lancer dans les procédures judiciaires. Et le perdant devra rembourser les frais de justice.