Toute personne qui soumet tardivement une déclaration EPB aux autorités flamandes s’expose à une amende. Au cours des neuf premiers mois de cette année, 391 amendes ont déjà été infligées. C’est ce qui ressort des chiffres demandés par la députée flamande Marianne Verhaert (Open Vld) à Melissa Depraetere (Vooruit), ministre de l’Énergie.

Principaux renseignments

• L’Agence flamande de l’énergie et du climat (VEKA) a déjà infligé 391 amendes cette année à des personnes ayant déposé leur déclaration EPB en retard
• Le gouvernement flamand a ainsi déjà perçu 1 130 000 euros d’amendes EPB, soit une moyenne de 2 893 euros par dossier
• Les personnes pouvant prouver un cas de force majeure bénéficient d’un report ou d’une remise. Mais les règles en la matière sont strictes.

Explication : en Flandre, après l’achat d’une habitation ou d’une rénovation importante, vous êtes tenu de déposer une déclaration PEB auprès du VEKA.

• Dans cette déclaration, le rapporteur du projet de construction décrit toutes les mesures prises pour respecter les exigences PEB et indique si l’habitation a été construite ou rénovée conformément à ces exigences
• Dans le cas d’une nouvelle construction, la déclaration doit être introduite dans les douze mois suivant la mise en service du logement ou la fin des travaux soumis à autorisation ou à déclaration.
  • Même si la maison n’est pas encore terminée, la déclaration doit être introduite dans les cinq ans suivant l’obtention du permis. Si ce n’est pas le cas, une amende sera infligée.

• La date limite pour le dépôt d’une déclaration PEB en cas de rénovation est de cinq ans maximum après la date d’approbation du permis d’urbanisme ou après la date de notification.
• Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à des amendes. Avant de vous infliger une amende, le VEKA vous enverra une lettre de mise en demeure. Vous disposerez alors de six semaines pour introduire votre déclaration. Si vous ne le faites pas, vous recevrez une amende. Celle-ci consiste en un montant fixe (1 000 euros), majoré d’un montant qui dépend de la taille du bâtiment.

N’oubliez pas : après avoir reçu l’amende, vous êtes toujours tenu de déposer la déclaration.

Forte augmentation des amendes

Dans l’actualité : le nombre d’amendes infligées aux rénovateurs a déjà fortement augmenté cette année.

• Après 9 mois (de janvier à septembre), le compteur affiche déjà 391 amendes. Il s’agit du chiffre le plus élevé en 6 ans. Verhaert a demandé ces chiffres à Depraetere, selon HLN.be. En 2025, 1 732 rappels ont déjà été envoyés.
  • Le gouvernement flamand a ainsi déjà perçu 1 130 000 euros d’amendes EPB. Le montant moyen des amendes s’élève donc à 2 893 euros. Cet argent est versé au Fonds de l’énergie.
• « Grâce à un nouveau système de traitement des dossiers, les contrôles sont plus efficaces et donc plus nombreux. Cela nous permet de rattraper notre retard », explique Lotte Ringoot, de la VEKA, pour justifier l’augmentation explosive du nombre d’amendes.

Pas d’assouplissement du système

De même: Verhaert dénonce le manque de flexibilité de la réglementation actuelle. Elle remarque que de plus en plus de personnes se retrouvent injustement en difficulté à cause des règles imposées par les pouvoirs publics.

• « Imaginez : un divorce, un entrepreneur qui fait faillite ou un blocage juridique qui empêche la construction de votre maison d’être terminée à temps. Comme si ces malheurs ne suffisaient pas, les autorités vous infligent en plus des amendes lourdes, souvent déraisonnables », explique-t-elle
• Au début de l’année, Depraetere a déclaré au Parlement flamand qu’il fallait faire la distinction entre les personnes qui enfreignent délibérément les règles et celles qui se retrouvent en difficulté pour des raisons de force majeure. Pour l’instant, elle ne prévoit toutefois pas d’évaluer ou d’assouplir le système
• La ministre réfute toutefois l’idée qu’aucune exception ne serait possible. Quiconque peut prouver qu’il s’agit d’un cas de force majeure bénéficie d’un report ou d’une remise. Mais les règles en la matière sont strictes.