Principaux renseignements
- Le gouvernement flamand a préapprouvé un protocole d’accord sur le financement de la surpopulation carcérale.
- Cet accord garantit un financement fédéral pour couvrir les dépenses supplémentaires encourues par les communautés en raison de la surpopulation carcérale.
- Le gouvernement flamand a également approuvé l’ajustement du budget de l’Agence pour la Justice et l’Exécution en conséquence.
Le Gouvernement flamand a donné son accord préliminaire à un protocole d’accord concernant le préfinancement des dépenses supplémentaires encourues par les communautés en raison de la surpopulation carcérale. Cet accord, proposé par la ministre flamande Zuhal Demir (N-VA), prévoit un plan de financement fédéral pour couvrir ces frais supplémentaires entre 2025 et 2027.
Aperçu de l’accord
Le mécanisme actuel de financement des institutions judiciaires et des services de surveillance électronique entrave l’exécution rapide et efficace de leurs tâches. Une période de recalcul de trois ans rend difficile l’adaptation à l’évolution des besoins. L’accord reconnaît ce problème. Il stipule que le gouvernement fédéral fournira un préfinancement jusqu’à ce que le mécanisme du personnel soit révisé.
En outre, le gouvernement flamand a également accepté provisoirement d’adapter le budget de l’Agence pour la Justice et l’Exécution, en fonction des recettes attendues de l’accord. Une proposition globale de modification du programme d’évaluation des performances (PEP) de l’agence sera soumise au gouvernement flamand pour approbation finale.
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