Les personnes qui rechargent une voiture de société électrique à leur domicile se voient généralement rembourser les frais par leur employeur. Ce remboursement n’est pas imposable, mais jusqu’à présent, l’administration fiscale s’attendait à ce que les frais soient remboursés sur la base des coûts réels, ce qui, selon les entreprises, n’est pas pratique. Dans une nouvelle circulaire, l’administration fiscale annonce qu’il est désormais possible d’utiliser des taux fixes.

Principaux renseignements

• Le remboursement des frais de recharge d’une voiture de société électrique peut désormais se faire sur la base de forfaits. Jusqu’à présent, l’administration fiscale exigeait que ce calcul soit effectué sur la base de la consommation réelle.
• Cela éviterait aux employés disposant d’une telle voiture de devoir payer des centaines d’euros de taxes supplémentaires.
• Certes, il s’agit d’une mesure temporaire. « Le développement de nouveaux outils technologiques devrait à terme rendre cette tolérance inutile », a déclaré le ministre démissionnaire des Finances Vincent Van Peteghem (cd&v).

Contexte : L’employeur rembourse généralement les frais de recharge d’une voiture de société électrique à domicile.

• Le remboursement est exonéré d’impôt si certaines conditions sont remplies. L’une d’entre elles est que le remboursement des frais de charge doit être basé sur le coût réel de l’électricité.
• Les entreprises dénoncent ce système depuis un certain temps, car ce coût réel varie pour chaque employé et dépend de nombreux facteurs. Par exemple, non seulement le type de contrat détermine le prix de l’électricité, mais en fonction de votre contrat d’énergie, l’heure à laquelle vous rechargez votre voiture a également son importance. En outre, certaines personnes disposent d’une technologie verte, comme des panneaux solaires, ce qui a également un impact sur le tarif de l’énergie.
• C’est pourquoi la plupart des employeurs utilisent le prix moyen de l’électricité dans notre pays. Celui-ci est calculé et publié mensuellement par la CREG, le régulateur fédéral de l’énergie.

Des taux de remboursement fixes pour la recharge des voitures de société électriques sont autorisés

Dans l’actualité : L’administration fiscale apporte plus de clarté dans une circulaire, rapporte HLN.be.

• L’administration fiscale y confirme que les taux fixes, tels que calculés par la CREG, peuvent désormais être effectivement utilisés.
• Elle souligne toutefois que le principe de base reste que les frais réels doivent être remboursés. « La circulaire offre une solution à la charge administrative que représente encore aujourd’hui la détermination de ces frais réels.
• Vincent Van Peteghem (cd&v), ministre des finances démissionnaire, a déclaré à HLN.be qu’il s’agissait d’une mesure temporaire.
  • « Le développement de nouveaux outils technologiques devrait à terme rendre cette tolérance superflue. Nous voyons déjà de nouvelles technologies arriver sur le marché, mais elles doivent encore être pleinement utilisées », a déclaré M. Van Peteghem.

A voir aussi : Grâce au nouveau système, les conducteurs n’ont plus à craindre de payer des centaines d’euros de taxes supplémentaires. En effet, lorsque le remboursement des frais de charge ne correspond pas exactement aux coûts réels de l’électricité, les taxes restent dues. C’est désormais chose faite.

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