La solution pour le financement des pensions aggrave le problème

Par Belén Zárate Garay

La dernière réforme ne résout pas les problèmes de financement des pensions des fonctionnaires nommés à titre permanent. Au contraire, cela pourrait même les aggraver, selon la Cour des comptes. La Cour a examiné si le fonctionnement par lequel les pensions sont financées est durable et si le Service fédéral des Pensions calcule correctement la cotisation de responsabilisation. À noter que cette réforme a été initiée par le précédent gouvernement.

La Cour des comptes a conclu que la dernière réforme ne résout pas les problèmes de financement et pourrait même les aggraver. Le Service fédéral des Pensions accorde une contribution moindre aux autorités locales comme les communes, les CPAS, les provinces, les zones de police, etc. Ce sont toutes des autorités qui offrent elles-mêmes une pension complémentaire à leurs agents contractuels.

Statutaire ou contractuel

Les pensions légales des fonctionnaires statutaires sont beaucoup plus élevées que celles des contractuels. Tout comme dans le privé, la pension des fonctionnaires contractuels est calculée sur base du salaire de l’ensemble de la carrière. Pour les statutaires, seules les dix dernières années de carrière sont prises en compte. Ce sont généralement les années les mieux rémunérées.

Les statutaires financent en grande partie eux-mêmes leurs pensions: les cotisations qu’ils ont versées au cours d’une année donnée financent les pensions de cette année-là. Ils ont donc un fonds de pension commun. Toutefois, selon la Cour des comptes, ce système n’est pas viable car le financement des pensions des fonctionnaires statutaires dépend d’un groupe d’employés actifs en constante diminution.

Un cercle vicieux

Le problème est que de plus en plus de statutaires optent pour un statut contractuel, car ils doivent dans ce cas payer moins de cotisations. Les statuts diffèrent également en matière de rémunération et coûtent moins cher à l’employeur. Cela crée un cercle vicieux: les cotisations à payer pour les statutaires augmente, tandis que le nombre d’employés diminue, ce qui augmente à son tour les cotisations pour les fonctionnaires statutaires restants.

Ce mode de financement met en péril l’équilibre du fonds de pension commun, accélère la fin de la solidarité et entraîne des transferts déséquilibrés entre les collectivités locales.

Rapport au ministre

Dans son rapport, la Cour des comptes formule des recommandations à l’intention du législateur, du ministre des Pensions, du Service fédéral des Pensions et du comité de gestion du fonds de pension solidarisé, en vue d’harmoniser les coûts salariaux des fonctionnaires contractuels et du personnel nommé à titre permanent.

L’objectif est de maintenir la cotisation de responsabilisation à un niveau durable, de financer l’incitation à la constitution d’une pension complémentaire en dehors du fonds et d’améliorer la surveillance par le Service fédéral des Pensions.

Karine Lalieux (PS), ministre des Pensions, a déclaré que le Conseil des ministres lui a demandé de se pencher sur le problème du financement des pensions des collectivités locales et qu’elle s’appuiera sur les conclusions et recommandations du rapport de la Cour des comptes.

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