Principaux renseignements
- La réforme des pensions belge fait l’objet de contestations juridiques en raison des craintes qu’elle ne porte atteinte à la protection sociale des fonctionnaires.
- La suppression de la prime de pension pourrait violer les droits constitutionnels et entraîner une discrimination indirecte à l’égard des femmes.
- Le gouvernement entend réviser la réforme sur la base de l’avis du Conseil d’État afin d’obtenir son approbation.
La réforme des pensions du gouvernement fédéral belge, une initiative politique majeure mise en œuvre par étapes, vise à renforcer le lien entre les performances professionnelles et l’accumulation des droits à la retraite. Cependant, le Conseil d’État a émis des réserves quant au fondement juridique de la réforme dans son avis consultatif de 83 pages. De Morgen et VRT NWS ont pu le constater.
Risque d’affaiblissement de la protection sociale
L’une des questions clés est le risque d’affaiblissement de la protection sociale, en particulier pour les fonctionnaires titulaires. Le Conseil estime que la suppression de la prime de pension introduite par le gouvernement précédent pourrait violer le principe constitutionnel de « standstill », qui protège contre les réductions injustifiées des droits. Le gouvernement doit fournir des justifications plus solides pour démontrer que ses mesures sont proportionnées et nécessaires.
En outre, la suppression de la prime de retraite pourrait éroder la confiance des personnes qui accumulaient déjà ces avantages. Le Conseil met également en garde contre la discrimination indirecte à l’égard des femmes due à l’introduction d’une nouvelle pénalité de retraite. Étant donné que les femmes travaillent plus souvent à temps partiel que les hommes (37,3 pour cent contre 10,6 pour cent), cette pénalité pourrait aggraver l’écart de retraite existant entre les sexes.
Position du gouvernement
Alors que le gouvernement affirme que cette mesure encouragera les femmes à travailler plus longtemps, le Conseil juge cet argument « hypothétique » et insuffisant. La réforme augmente le nombre de jours de travail requis pour une année de service de 104 à 156.
Le ministre des Pensions, Jan Jambon (N-VA), a déclaré que le gouvernement examinait attentivement l’avis complet du Conseil et discutait de ses recommandations avec les représentants des autres partis au pouvoir. Il s’est dit confiant qu’après quelques ajustements techniques et un examen plus approfondi, le projet de loi pourrait être soumis à une troisième lecture et approuvé.
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