Le Conseil des ministres a récemment approuvé un projet de loi de Rob Beenders (Vooruit), ministre de la consommation. Ce texte oblige les entreprises à informer leurs clients des renouvellements automatiques de contrats à venir.
Principaux renseignements
- Un projet de loi de Beenders prévoit que les entreprises doivent informer leurs clients des renouvellements automatiques de contrats à venir.
- Ils doivent communiquer cette information au moins 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez vous opposer à la prolongation, par exemple par courrier électronique.
- Le règlement entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge. Les entreprises disposeront ainsi d’un délai suffisant pour adapter leurs processus internes, leurs systèmes et leurs pratiques de communication.
Dans l’actualité: Un projet de loi Beenders devrait mieux protéger les consommateurs contre les renouvellements d’abonnement non désirés.
- La loi oblige les entreprises à informer leurs clients des renouvellements automatiques de contrats à venir. La Belgique est le premier pays d’Europe à imposer cette obligation aux entreprises.
- Le gouvernement fédéral veut ainsi faire un pas important vers la maximisation de la protection des consommateurs et de leur pouvoir d’achat.
- Beenders note que de nombreux consommateurs se sentent frustrés lorsqu’ils constatent que leurs abonnements sont automatiquement renouvelés, en particulier pour des services dont ils n’ont plus besoin ou qu’ils n’utilisent plus. C’est le cas, par exemple, des abonnements à des salles de sport ou des applications pour lesquelles vous devez payer chaque mois.
- « La nouvelle loi donne désormais aux consommateurs le temps de résilier les abonnements non désirés et d’éviter les dépenses inutiles », peut-on lire dans le communiqué.
Les entreprises doivent avertir les consommateurs 15 jours à l’avance
Détails: En accord avec la nouvelle loi, les entreprises qui utilisent des clauses de renouvellement automatique doivent informer clairement les clients des renouvellements de contrat à venir et de leur droit de s’y opposer.
- Cette information doit être fournie au moins 15 jours avant la date de résiliation. Les entreprises peuvent utiliser différents canaux de communication, tels que des lettres, des courriels ou des messages textuels, pour s’acquitter de cette obligation.
Et aussi ceci: La loi n’entre pas encore en vigueur immédiatement.
- La législation entrera en vigueur 12 mois après sa publication au Moniteur belge. Les entreprises disposeront ainsi de suffisamment de temps pour adapter leurs processus internes et leurs pratiques de communication à la nouvelle réglementation.
- Les entreprises qui ne se conforment pas à la loi à partir de ce moment-là s’exposent à des amendes. Il en va de même pour les entreprises étrangères.