Grâce à une loi de 2022, un tribunal peut imposer des astreintes aux contribuables qui refusent de partager des informations avec le fisc. En avril, un juge de Bruges a imposé pour la première fois une telle sanction.
Dans l’actualité : Un juge de Bruges a imposé en avril une astreinte de 2 500 euros par jour – avec un plafond de 50 000 euros – à un contribuable pour avoir refusé de partager certaines informations avec l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI). C’est ce que rapporte L’Echo sur la base d’un jugement consulté par le journal.
- Selon le tribunal, le fisc a le droit d’obtenir une copie des informations demandées. « Ce n’est pas au contribuable de décider quelles données il veut transmettre à l’ISI », a déclaré le jugement.
- Dans ce cas, le contribuable a refusé de donner accès aux données stockées dans le cloud. Ces données concernent notamment deux programmes de comptabilité, sa plateforme de commerce électronique et sa boutique en ligne.
- L’accusé, une entreprise spécialisée dans le commerce en ligne, était déjà depuis un certain temps dans le viseur du fisc. Ce dernier avait découvert des factures fictives, des salaires payés sous la table, des paiements sans factures d’achat, des transferts de bénéfices vers une entreprise à Hong Kong, etc.
Mais : Le fiscaliste Michel Maus fait remarquer à De Tijd qu’il reste encore beaucoup d’incertitudes sur les informations que le fisc peut demander.
- « Le contribuable peut toujours refuser de fournir certaines informations », selon l’expert. « C’est pourquoi le gouvernement Vivaldi a mis en place ces astreintes. Mais cela souligne encore plus l’incertitude sur ce qui est autorisé ou non lors des contrôles approfondis avec une soi-disant visitation du fisc. »
- Selon le fiscaliste, imposer des astreintes dans ce cas n’est pas le meilleur instrument. « S’il y a des indices de fraude, le fisc ferait mieux de déposer une plainte pénale », dit-il.