Les partenaires sociaux ont récemment conclu un accord interprofessionnel. Ils ont notamment décidé de prolonger jusqu’en 2025 l’augmentation temporaire des heures défiscalisées. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ?

Melissa Menschaert, avocate spécialisée en droit social chez Partena, explique plus en détail les heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans une interview accordée à l’émission The Morning Drive de Business AM.

• « Le plus grand avantage pour un employé est qu’il doit payer moins d’impôts, et donc moins de précomptes, sur ces heures supplémentaires », explique-t-elle. « Le montant de cette réduction de l’impôt à la source est égal à un pourcentage du salaire qui sert de base au calcul de la rémunération des heures supplémentaires. »

• « La mention des heures supplémentaires sur fiches fiscales permet à l’employé de déclarer les heures supplémentaires effectuées à l’administration fiscale par le biais de la déclaration annuelle d’impôts », ajoute-t-elle.

L’employeur bénéficie également d’un avantage.

• Pour les heures supplémentaires prestées, l’employeur peut bénéficier d’une exemption de versement du précompte professionnel. « En principe, l’employeur retient un montant de précompte professionnel sur le salaire de l’employé. Cela se fait sur la base des barèmes en vigueur et après application des différentes réductions de précompte professionnel. L’employeur transfère ensuite ce montant de précompte professionnel à l’administration fiscale pour le compte de son employé », explique Mme Menschaert. « Si l’employé a effectué des heures supplémentaires donnant lieu à une rémunération supplémentaire légale, l’employeur est dispensé de verser une partie de ce précompte. »

• L’experte ajoute qu’il doit y avoir une base légale pour qu’une personne effectue des heures supplémentaires. « En tant qu’employeur, vous ne pouvez donc pas vous contenter d’autoriser vos employés à faire des heures supplémentaires », ajoute-t-il.

• En outre, cette règle ne s’applique qu’aux heures supplémentaires donnant lieu au paiement d’heures supplémentaires légales. « Le travailleur concerné doit donc être couvert par la législation sur le temps de travail », précise M. Menschaert.

Augmentation temporaire : en temps normal, vous pouvez effectuer jusqu’à 130 heures supplémentaires fiscalement avantageuses. Mais ce plafond a été temporairement relevé à 180 heures jusqu’au 30 juin 2023. L’accord interprofessionnel du Groupe des Dix prévoit de le prolonger jusqu’au 30 juin 2025.

(JM)