Heures supplémentaires, congés de fin de carrière, salaire minimum : que signifie pour vous l’accord du Groupe des Dix ?

Le Groupe des Dix, composé d’organisations d’employeurs et de travailleurs, est parvenu la semaine dernière à un accord sur une série de dossiers sociaux, dont l’extension de la retraite anticipée et des possibilités de temps partiels plus flexibles. Les accords s’appliquent jusqu’en 2025.

Pourquoi est-ce important ?

Les organisations patronales et syndicales se réunissent tous les deux ans pour se concerter sur une série de questions sociales. Ce projet d'accord interprofessionnel est ensuite soumis aux circonscriptions.

Prolongation du système RCC

Le système de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), l’ancien système de préretraite, sera prolongé pour des groupes spécifiques.

  • Les personnes qui utilisent le système RCC pour des raisons médicales peuvent continuer à le faire à partir de 58 ans.
  • Les travailleurs ayant une longue carrière, exerçant des professions pénibles ou travaillant dans une entreprise en difficulté ou en restructuration, entre autres, peuvent bénéficier du système RCC à partir de 60 ans.
  • Dans le cadre du régime général, les travailleurs peuvent prendre une retraite anticipée à 62 ans s’ils sont licenciés.

Prolongation des congés de fin de carrière

Le régime de fin de carrière sera également maintenu pendant les deux prochaines années.

  • Les personnes qui atteignent 55 ans et qui travaillent depuis 35 ans peuvent réduire leur temps de travail de 1/2 ou 1/5e grâce à ce système. Ce régime s’applique aux travailleurs ayant exercé un métier lourd, une longue carrière ou travaillant dans des entreprises en restructuration. Dans tous les autres cas, il faudra être âgé d’au moins 60 ans.

Heures supplémentaires fiscalement avantageuses

Le Groupe des Dix est également parvenu à un accord sur les heures supplémentaires fiscalement avantageuses. Le plafond a été temporairement relevé de 130 heures à 180 heures jusqu’au 30 juin 2023. L’accord interprofessionnel prévoit sa prolongation jusqu’au 30 juin 2025.

  • « L’avantage fiscal équivaut à une réduction d’impôt qui entraîne également une réduction du précompte professionnel », a informé Isabelle Caluwaerts, juriste chez Partena Professional.

Chômage temporaire pour raisons économiques

La convention collection de travail (CTT) 159 sera aussi prolongée jusqu’en 2025. Cela permettra aux entreprises d’introduire plus rapidement et plus facilement le chômage temporaire pour raisons économiques pour les cols blancs sans avoir à convenir au préalable d’une convention collective de travail au niveau du secteur ou de l’entreprise.

Augmentation des salaires minimums

Les syndicats et les employeurs confirment également les accords conclus en 2021 sur l’augmentation des salaires minimums. Ceux-ci seront augmentés progressivement. Le 1er avril 2024, les salaires minimums augmenteront de 35 euros bruts, après une première hausse l’année dernière. Grâce à une réforme de la fiscalité sur les bas salaires, ces augmentations devraient se traduire par un supplément de 50 euros nets par mois à chaque fois.

Maintien du deuxième pilier de pension

Les partenaires sociaux demandent au gouvernement de ne pas toucher au traitement fiscal du deuxième pilier de pension jusqu’en 2028. Or, l’objectif est d’harmoniser les systèmes de pension complémentaire des ouvriers et des employés d’ici 2030. « Nous avons donc besoin de règles stables.

Important : les accords susmentionnés doivent encore être soumis aux circonscriptions. Celles-ci doivent donc encore les approuver.

(JM)

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