Dans l’actualité : Quel est l’arrêt de la Cour de Cassation ?

• L’arrêt stipule que les autorités fiscales ne peuvent remonter que sept ans en arrière, et uniquement pour taxer les revenus frauduleux. Jusqu’à présent, l’administration fiscale utilisait également ce terme de fraude pour taxer tous les revenus non déclarés (c’est-à-dire y compris ceux qui ne sont pas liés à la fraude), comme après un simple oubli. Cette pratique n’est donc plus autorisée.
• Filip Smet, avocat chez Deloitte Legal Lawyers, a déclaré à De Tijd qu’en raison de cet arrêt, les autorités fiscales devront prouver la fraude séparément à chaque fois. « Il faudra le faire pour chaque élément de revenu qu’elles voudront imposer lors d’un contrôle en dehors de la période d’évaluation de trois ans et au cours de la période de fraude. Si le fisc ne le prouve pas, il ne pourra pas inclure les éléments dans sa rectification », précise le texte.

Attention : Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a récemment prolongé la période de fraude de trois ans, ce qui permet aux autorités fiscales d’imposer les revenus frauduleux jusqu’à dix ans en arrière. Cette extension s’appliquera à partir de l’exercice d’imposition 2023.

• Le délai de base reste inchangé à trois ans. Pour les déclarations déposées en retard ou non déposées, le délai est de quatre ans.
• En outre, les périodes d’audit et d’évaluation de six et dix ans pour les déclarations semi-complexes et complexes s’appliqueront à partir de cette année d’évaluation.

MB