Au début de cette année, le gouvernement flamand a prolongé la période suspecte pour les donations manuelles ou bancaires de trois à cinq ans. Cette mesure a contribué à une augmentation du nombre de donations enregistrées au cours du premier semestre 2025, selon les chiffres de l’administration fiscale flamande.
Principaux renseignements
- Au cours du premier semestre de cette année, l’administration fiscale flamande a enregistré une augmentation de 25 pour cent du nombre de donations enregistrées, qui s’élève à environ 6 100.
- En raison de la prolongation de deux ans de la période suspecte, il est dans certains cas préférable d’opter pour une donation plutôt que pour un don bancaire ou manuel.
- De plus, il est fiscalement plus avantageux de faire une donation plutôt que de léguer.
Contexte : qu’est-ce que la période suspecte ?
- Lorsque vous recevez un don bancaire ou manuel, vous n’avez pas à payer de droits de donation. En revanche, le donateur doit rester en vie pendant une certaine période. S’il décède pendant cette période, vous devez payer des droits de succession sur le don que vous avez reçu.
- Avant la fin de 2024, la période suspecte était de trois ans, mais le gouvernement Diependaele l’a prolongée à cinq ans à partir de 2025.
- En prolongeant la période suspecte, le gouvernement flamand souhaite nous encourager à renoncer aux dons non enregistrés, en espèces ou par virement bancaire, et à opter pour des dons enregistrés.
De plus en plus de Flamands font des dons
Dans l’actualité : les chiffres de l’administration fiscale flamande, demandés par De Tijd, montrent que de plus en plus de Flamands font des donations.
- Au cours du premier semestre de cette année, l’administration publique a recensé 6 108 donations mobilières. Cela représente une augmentation de 25,3 pour cent par rapport à la même période en 2024.
- Bien que la prolongation de la période suspecte ait sans aucun doute un impact sur le nombre de donations enregistrées (de biens mobiliers), le site d’information note qu’il y avait déjà une forte augmentation en 2024 (+20 pour cent).
Explication : la donation présente certains avantages.
- Il reste ainsi plus avantageux fiscalement de transmettre son patrimoine à ses proches par cette voie que de le léguer.
- Le taux est de 3 pour cent en ligne directe et de 7 pour cent pour les donations à d’autres personnes. Si vous léguez votre patrimoine, le fisc applique des tranches d’imposition. La tranche d’imposition la plus élevée est assortie d’un taux d’imposition de 27 pour cent en ligne directe. Le taux applicable aux héritages à d’autres personnes (hors ligne directe, partenaire ou frère/sœur) atteint 55 pour cent dans la tranche d’imposition la plus élevée. Une distinction est faite entre les biens mobiliers et immobiliers.
- En outre, une donation offre l’avantage de pouvoir être assortie de conditions, telles que l’usufruit. Le donateur conserve alors l’usufruit (par exemple les intérêts) sur la donation, ce qui lui garantit un revenu fixe.
Le fisc prélève tout de même des droits de succession sur 4 000 dons
De plus : les chiffres nous apprennent également que l’année dernière, dans un peu plus de 4 000 des 67 000 successions, des donations non enregistrées ont été constatées au cours de la période suspecte.
- « Il s’agit de 280 millions d’euros de donations mobilières sur lesquelles des droits de succession ont été payés », déclare le porte-parole Thomas Cami dans une réaction au journal De Tijd.
- Ces chiffres sont conformes à ceux de 2023, où environ 270 millions d’euros de donations non enregistrées avaient été soumis à l’impôt sur les successions.
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