Lorsque vous souscrivez une assurance, vous payez une taxe sur la prime. L’année dernière, le gouvernement a décidé d’augmenter cette taxe pour certains produits, mais le vote sur la loi-programme a été reporté. Entre-temps, les assureurs ont déjà répercuté cette hausse de taxe sur leurs clients. Ils doivent désormais rembourser une partie de cette taxe.
Principaux renseignements
- Le gouvernement a décidé d’augmenter la taxe sur les primes d’assurance non-vie de 9,25 pour cent à 9,6 pour cent à compter du 1er avril 2026, et les assureurs ont déjà répercuté cette augmentation dans leurs factures.
- Le vote sur la loi a été reporté, ce qui signifie que l’augmentation n’entre pas encore en vigueur et qu’elle pourrait ne prendre effet qu’ultérieurement (par exemple le 1er mai) sans application rétroactive.
- Les assureurs doivent donc rembourser à leurs clients la partie de la taxe facturée en trop, alors qu’une incertitude persiste quant à la date définitive d’entrée en vigueur.
Contexte : Le gouvernement De Wever a décidé l’année dernière d’augmenter la taxe sur les primes d’assurance non-vie de 9,25 pour cent à 9,6 pour cent pour tous les contrats prenant effet au 1er avril 2026. Cette augmentation concerne également les assurances dommages, telles que l’assurance automobile et l’assurance incendie.
- Pour les assurances prenant effet à partir du 1er avril 2026 ou arrivant à échéance à cette date et renouvelées, les compagnies d’assurance ont déjà envoyé leurs avis de paiement en février et mars. Elles y ont tenu compte d’une augmentation de la taxe sur les primes à 9,60 pour cent.
- En raison de cette augmentation, une assurance coûtera 0,35 euro de plus par tranche de 100 euros. Sur une prime annuelle de 500 euros, cela représente une augmentation de 1,75 euro.
Remboursement de la hausse de la taxe sur les assurances
Dans l’actualité : la loi ne peut entrer en vigueur à la date prévue car un avis des partenaires sociaux faisait défaut avant le vote. La Chambre a donc décidé de reporter le vote. La loi ne s’appliquera donc probablement qu’à partir du 1er mai. Une application rétroactive n’est (pour l’instant) pas prévue.
- Cela a des conséquences pour les assureurs qui ont déjà répercuté la hausse d’impôt prévue sur leurs clients. Ils devront désormais rembourser la partie dépassant le tarif actuel.
- De plus, ils restent dans l’incertitude quant à la date d’entrée en vigueur effective de la hausse. Il n’y a aucune garantie que la loi entrera en vigueur dès le 1er mai.
- Entre-temps, les assureurs doivent informer leurs clients dont le contrat arrive à échéance plusieurs semaines à l’avance. Si la loi n’est pas encore votée au 1er mai, ils risquent de se retrouver à nouveau en difficulté s’ils répercutent déjà la taxe sur leurs clients.
Les assureurs réagissent avec déception
À noter également : la fédération des assureurs Assuralia n’apprécie pas la situation actuelle.
- « Nous avons toujours demandé de disposer de suffisamment de temps pour mettre en œuvre cette augmentation. Nous avions demandé que la taxe majorée entre en vigueur deux mois après sa publication au Moniteur belge, mais notre demande a été rejetée et on nous a fermement promis que la loi entrerait en vigueur le 1er avril », a déclaré Hein Lannoy, PDG de la fédération, dans une réaction à De Tijd.
- L’opposition critique également vivement les décideurs politiques. Vincent Van Quickenborne, député d’Anders, parle d’un travail bâclé sur le plan fiscal. « C’est au gouvernement de prendre en charge les coûts pour rectifier cela, pas au client ni aux agents d’assurance », déclare-t-il.
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