Principaux renseignements
- Apple a aligné les pratiques de son navigateur sur la loi sur les marchés numériques de l’Union européenne.
- Le non-respect de la loi sur les marchés numériques peut entraîner des sanctions importantes, pouvant aller jusqu’à 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel en cas de première infraction et jusqu’à 20 pour cent en cas de récidive.
- L’Union européenne cherche à savoir si les règles d’Apple empêchent les développeurs d’applications d’informer les utilisateurs des autres options de paiement disponibles en dehors de l’App Store.
La Commission européenne est sur le point de conclure une enquête sur les options du navigateur et du moteur de recherche d’Apple sur les appareils iOS. Selon les rapports, Apple a réussi à aligner ses pratiques sur la loi sur les marchés numériques (DMA). Cette loi vise à donner plus de pouvoir aux utilisateurs en simplifiant leur capacité à passer d’un navigateur à l’autre, d’une plateforme de médias sociaux à l’autre et d’autres services en ligne à l’autre.
La loi sur les marchés numériques vise également à stimuler la concurrence en offrant aux petits concurrents des conditions de concurrence plus équitables. Le non-respect de la DMA peut entraîner des sanctions importantes pour les géants de la technologie comme Apple, pouvant aller jusqu’à 10 pour cent de leur chiffre d’affaires annuel en cas de première infraction et jusqu’à 20 pour cent en cas de récidive. Si Apple échappe aux amendes dans ce cas précis, elle n’en est pas moins surveillée par les autorités de régulation de l’UE.
Restrictions imposées aux développeurs d’applications
Une autre enquête est en cours, visant à déterminer si les politiques d’Apple empêchent les développeurs d’applications d’informer les utilisateurs des autres options de paiement disponibles en dehors de l’App Store.
Par ailleurs, Meta devrait également se voir infliger une amende par l’UE, les rapports suggérant une pénalité dépassant le milliard de dollars pour des violations présumées liées à son modèle d’abonnement sans publicité « consentir ou payer » dans la région.
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