Principaux renseignements
- Apple a revu son système tarifaire dans l’UE afin de se conformer à la loi sur les marchés numériques (DMA).
- Les nouveaux taux de commission varient en fonction du mode de distribution et de paiement choisi.
- Les sanctions infligées par l’autorité de régulation ont contraint l’entreprise à autoriser les promotions de paiement externes.
Dans le but de résoudre les différends persistants avec la Commission européenne, Apple a annoncé une refonte en profondeur de son système de rémunération pour la distribution d’applications au sein de l’Union européenne.
Cette restructuration vise à mettre les pratiques de l’entreprise en conformité avec les dispositions du Digital Markets Act (DMA). Ainsi, tous les développeurs de l’UE seront soumis à un ensemble cohérent de conditions commerciales.
Nouvelles structures de commission
À compter du 1er octobre, Apple supprimera progressivement ses anciens frais d’acquisition et de service de boutique. À la place, une « commission sur les technologies de base » de 5 pour cent s’appliquera aux transactions numériques concernant les applications provenant d’Internet ou de places de marché tierces. Celle-ci remplace l’ancienne commission par installation.
Pour les applications hébergées sur l’App Store officiel et utilisant les outils de paiement d’Apple, la commission est fixée à 26 pour cent, tandis que celles recourant à des prestataires de paiement indépendants se verront facturer 20 pour cent. De plus, un taux réduit de 15 pour cent s’appliquera aux développeurs qui redirigent leurs clients vers des sites externes pour finaliser les transactions.
Réductions et abonnements
Certains développeurs, notamment ceux inscrits aux programmes Mini Apps, Video Partner ou Small Business, pourront bénéficier de réductions supplémentaires. De plus, l’entreprise réduira les taux de commission pour les abonnements qui se renouvellent automatiquement après la première année.
Procès relatif à la DMA
Ce changement de politique fait suite à une période tendue marquée par des litiges juridiques concernant la DMA. Celle-ci oblige les grandes entreprises technologiques à autoriser les développeurs à informer les utilisateurs sur les modes de paiement et les tarifs alternatifs.
Ces changements interviennent peu après que la Commission européenne a infligé à Apple, en avril 2025, une amende de 500 millions d’euros. Selon la Commission, l’entreprise avait illégalement empêché les développeurs de promouvoir des options moins chères en dehors de la plateforme. L’UE avait exigé qu’Apple mette fin à ces pratiques restrictives et autorise les développeurs à faire la promotion d’offres externes sans frais.
Concurrence sur le marché
Alors qu’Apple soutient depuis longtemps que ses commissions élevées, auparavant comprises entre 15 pour cent et 30 pour cent, sont nécessaires pour garantir la sécurité des applications, la confidentialité et le respect des normes de modération, ses détracteurs rétorquent qu’un tel monopole étouffe la concurrence sur le marché et impose une charge financière injuste aux créateurs de logiciels. (lv)
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