Principaux renseignements

• L’UE peine à mettre en œuvre une interdiction uniforme des réseaux sociaux pour les mineurs en raison de lois nationales contradictoires.
• Des frictions juridiques persistent entre les âges de consentement prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les seuils variables des États membres.
• Les régulateurs pourraient privilégier l’interdiction des fonctionnalités addictives des plateformes plutôt que la restriction d’applications spécifiques.

La mise en œuvre d’une interdiction globale des réseaux sociaux pour les mineurs dans l’ensemble de l’Union européenne se heurte à d’importantes complications politiques et juridiques. Si la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pourrait profiter de son discours sur l’état de l’Union en septembre pour annoncer un engagement en faveur de ces restrictions, l’application concrète d’une telle politique reste incertaine. La Commission européenne a indiqué que le cadre juridique était encore en cours d’élaboration, et que le prochain rapport d’un groupe d’experts sur la sécurité des enfants devrait orienter la stratégie de l’UE en matière de systèmes de vérification de l’âge.

Objectifs nationaux divergents

La vision actuelle de cette initiative, telle que suggérée par von der Leyen en mai, prévoit un mécanisme de « report » similaire à l’approche australienne, qui repousse l’âge auquel les adolescents peuvent ouvrir un compte.

Cependant, il est difficile de fixer un âge minimum uniforme car les États membres de l’UE ont des objectifs nationaux divergents. Par exemple, le Danemark et la France ont envisagé des limites pour les moins de 15 ans, bien que la Commission ait remis en question la proposition française en raison de conflits potentiels avec la loi sur les services numériques (DSA). De leur côté, l’Espagne et l’Australie ont fixé un seuil à 16 ans.

16 ans comme âge de référence

De plus, toute réglementation à l’échelle de l’Union doit s’aligner sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui fixe à 16 ans l’âge standard pour le consentement numérique, tout en autorisant les États membres à abaisser cette limite à 13 ans.

Cela crée un contexte complexe pour déterminer si l’UE doit mettre en place une interdiction totale pour les plus jeunes enfants ou un système « à plusieurs niveaux » — similaire à une récente proposition allemande — dans lequel les adolescents plus âgés doivent obtenir l’autorisation parentale pour accéder aux plateformes.

Se concentrer sur les entreprises de réseaux sociaux elles-mêmes ? 

Un débat porte également sur la question de savoir si la législation doit cibler des entreprises de réseaux sociaux spécifiques ou se concentrer sur les caractéristiques néfastes des plateformes. Au lieu de répertorier des applications telles que Snapchat ou TikTok, une approche « axée sur les fonctionnalités » réglementerait les éléments addictifs, tels que le défilement infini, qui ont un impact négatif sur la santé mentale des jeunes.

Cette méthode, adoptée par l’Australie en 2026, permet aux entreprises d’échapper aux restrictions si elles peuvent prouver que leurs services ne comportent pas de fonctionnalités à haut risque.

Plaidoyer en faveur de la responsabilité des entreprises

Les détracteurs et les défenseurs des droits, tels que Leanda Barrington-Leach de 5Rights, affirment que les interdictions nationales ciblent injustement les enfants plutôt que les entreprises responsables des préjudices. Elle estime que seule l’Union européenne dispose de l’autorité nécessaire pour réglementer efficacement les géants de la technologie.

Selon elle, un système efficace doit à la fois être différencié par tranche d’âge et cibler des fonctionnalités spécifiques, en subordonnant l’accès à la certification de la sécurité du service pour les mineurs, qu’il s’agisse d’un chatbot, d’un jeu ou d’un réseau social.

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(ns)