Principaux renseignements

• La Belgique doit incarcérer les condamnés sur son territoire si les mauvaises conditions de détention à l’étranger empêchent l’extradition.
• Les autorités doivent obtenir les jugements originaux pour faire exécuter ces peines sur le territoire national.
• La justice prévaut même sans le consentement du détenu si celui-ci s’est enfui pour échapper à la prison.

La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la Belgique est tenue d’exécuter les peines d’emprisonnement sur son propre territoire si elle rejette une demande d’extradition en raison de conditions de détention insuffisantes dans le pays requérant. Cette décision fait suite à une enquête juridique engagée par la Cour de cassation belge.

Les origines du litige

Le litige a débuté lorsque les cours d’appel belges ont bloqué des mandats d’arrêt européens émis par la Grèce et la Roumanie. Ces mandats visaient un résident belge et un ressortissant roumain qui avaient tous deux été condamnés pour des crimes.

La justice belge a estimé que le renvoi de ces personnes vers leurs pays respectifs les exposerait à un risque réel de traitements dégradants ou inhumains.

Demande de clarification judiciaire

En réponse à ces refus, la Cour de cassation a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si les autorités belges étaient autorisées ou tenues d’exécuter les peines sur le territoire national afin d’empêcher les condamnés d’échapper à la justice. La plus haute juridiction de l’UE a confirmé que la Belgique devait agir de manière proactive pour garantir que les personnes qui échappent à l’extradition soient tout de même tenues responsables de leurs crimes.

Pour mettre cela en œuvre, les autorités belges sont tenues de communiquer avec les instances judiciaires qui ont émis les mandats afin d’obtenir les jugements originaux. Une fois ces documents obtenus, la Belgique doit prendre les mesures juridiques appropriées pour garantir que les peines soient purgées sur son territoire.

Sécurité publique

La Cour a souligné qu’une telle obligation est essentielle pour maintenir la sécurité publique et l’intégrité du système judiciaire à travers l’Europe. En outre, alors que le droit de l’UE exige généralement le consentement du détenu pour purger une peine dans un autre État membre, la Cour a noté que ce consentement n’est pas nécessaire si la personne a fui le pays de condamnation dans le but précis d’échapper à l’emprisonnement.

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