La Cour européenne statue : la Belgique doit héberger les détenus dont l’extradition a été refusée


Principaux renseignements

  • La Belgique doit incarcérer les condamnés sur son territoire si les mauvaises conditions de détention à l'étranger empêchent l'extradition.
  • Les autorités doivent obtenir les jugements originaux pour faire exécuter ces peines sur le territoire national.
  • La justice prévaut même sans le consentement du détenu si celui-ci s'est enfui pour échapper à la prison.

La Cour de justice de l'Union européenne a statué que la Belgique est tenue d'exécu

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