Ce lundi, 37 députés européens membres du comité LIBE chargé des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, se sont prononcés en faveur du déclenchement de l’article 7 du traité de Maastricht à l’encontre de la Hongrie. Cette activation de l’article 7, parfois qualifié « d’arme nucléaire », lance une procédure qui peut théoriquement mener à la privation des droits de votes de l’Etat membre qui en est la cible.

Les eurodéputés reprochent au gouvernement du Premier ministre hongrois Viktor Orban de remettre en cause l’Etat de droit dans son pays. L’article 7 peut en effet être activé dès lors qu’un Etat membre viole les valeurs de l’Union Européenne. Celles-ci, énoncées à l’article 2 du traité de Maastricht, sont les suivantes : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, et le respect des droits de l’homme.

« Stop Soros », et un amendement constitutionnel controversé

C’est le vote au Parlement hongrois d’un amendement constitutionnel visant à interdire toute mesure de nature à porter atteinte à “la composition de la population”, et qui oblige les institutions hongroises à défendre la culture chrétienne, le 20 juin dernier, qui a mis le feu aux poudres. Cet amendement vise en particulier à interdire l’application de tout quota obligatoire de réfugiés. “Il est impossible d’installer un peuple étranger en Hongrie », stipule son texte.

Le même jour, le Parlement hongrois a adopté un projet de loi surnommé “Stop Soros”, qui propose de pénaliser l’aide que des particuliers ou des associations pourraient apporter aux immigrés clandestins. En Hongrie, aider des migrants entrés illégalement dans le pays est ainsi devenu passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.

La procédure de l’article 7

Les eurodéputés du comité LIBE se sont prononcés à 37 voix contre 19 en faveur du déclenchement de l’article 7.

Ce déclenchement devrait se dérouler en deux étapes. La procédure doit d’abord être avalisée par les 4/5e du Conseil de l’Union Européenne. L’Etat membre a alors 3 mois pour se mettre en conformité avec les préconisations de l’UE. S’il ne s’exécute pas, les membres du Conseil peuvent décider la suspension de ses droits de vote.

En l’espèce, étant donné que cette décision doit être prise à l’unanimité par l’ensemble des membres du Conseil (excepté le pays mis en cause, bien entendu), il est peu probable que la Hongrie soit déchue de ses droits de vote. En effet, la Pologne, une alliée de la Hongrie qui fait elle aussi l’objet d’une procédure de déclenchement de l’article 7, mettrait très probablement son veto.

Une valeur symbolique

Néanmoins, la mise à l’index de la Hongrie a tout de même une valeur symbolique.  Au Parlement européen, le Fidesz, le parti du Premier ministre Orban, est membre du Parti populaire européen (PPE), un parti démocrate chrétien auquel appartiennent également le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et la chancelière allemande Angela Merkel, entre autres. Autrement dit, c’est le groupe dominant au sein de l’UE. Or, de même que Rajoy (lui aussi membre du PPE) avait été relativement épargné des foudres bruxelloises après avoir répondu avec des balles en caoutchouc et des matraques contre les manifestants catalans en octobre dernier, l’UE s’est montrée relativement complaisante à l’égard du gouvernement Orban jusqu’à présent.

Des doutes au PPE

Sur les 17 eurodéputés membres du PPE qui participent au Comité LIBE, 8, soit près de la moitié, ont voté en faveur du déclenchement de l’article 7. Leurs votes révèlent une lézarde dans l’unité de ce parti. Beaucoup des membres de la PPE appartiennent en effet à des partis de droite traditionnels confrontés à la lassitude des citoyens, et à la fonte de leur base d’électeurs.

De son côté, Orban, en dépit de ses dérives liberticides, de sa rhétorique contestataire à l’égard des institutions européennes, est plébiscité dans son propre pays, où il a été récemment facilement réélu. Ou, comme le résume le journal français Les Echos :

“Le vote du comité LIBE illustre la tension qui traverse actuellement la famille conservatrice européenne, hésitant entre une rive droite de plus en plus ouvertement nationaliste et rétive à toute forme d’immigration, et une tendance plus centriste, dans la tradition chrétienne-démocrate, décidée à se débarrasser de ceux qui flirtent avec la tentation « illibérale ».”