Un nouveau mois approche à grands pas. Cela signifie que certains changements susceptibles d’avoir un impact sur vos finances vont à nouveau entrer en vigueur. À partir d’avril, une nouvelle réglementation sur les heures supplémentaires volontaires s’appliquera notamment.

Nouvelle réglementation sur les heures supplémentaires volontaires

Dans notre pays, vous pouvez effectuer des heures supplémentaires sur une base volontaire. Contrairement aux heures supplémentaires ordinaires, les heures supplémentaires volontaires ne donnent pas droit à un repos compensatoire. L’employeur doit donc verser un salaire pour ces prestations.

• « Actuellement, vous pouvez effectuer 100 ou 120 heures supplémentaires volontaires en vertu de la loi Peeters. Ces heures sont soumises au paiement des cotisations ONSS et des impôts. Vous pouvez toutefois bénéficier d’un abattement fiscal applicable aux 180 premières heures supplémentaires par an. D’autres heures supplémentaires sont également concernées », a précisé Renata De Witte, experte en temps de travail chez le prestataire de services RH SD Worx, lors d’un entretien précédent avec notre site. « De plus, l’employeur doit verser une majoration de salaire. Celle-ci s’élève à 50 pour cent pour les jours ouvrables et à 100 pour cent pour les dimanches et jours fériés. »
• À cela s’ajoutent les 120 heures supplémentaires de relance. Ces heures supplémentaires ne sont soumises ni à l’impôt ni aux cotisations sociales. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de verser de majoration de salaire. « Votre salaire brut correspond donc à votre salaire net », précise l’experte de SD Worx. La somme des heures supplémentaires volontaires ordinaires et des heures de relance ne peut dépasser 220.
• À partir du 1er avril, le nombre d’heures supplémentaires volontaires passera de 220 à 360. Il s’agit ici spécifiquement d’une augmentation du nombre d’heures supplémentaires de relance. Pour les heures supplémentaires volontaires, rien ne change.
  • Pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le nombre d’heures supplémentaires volontaires sera d’ailleurs porté à 450 heures par an, dont 360 heures d’heures supplémentaires nettes.
• Le gouvernement durcit toutefois les conditions. Les heures supplémentaires volontaires ne seront désormais possibles que pour les travailleurs à temps plein et pour les travailleurs à temps partiel qui travaillent depuis au moins trois ans chez le même employeur. De plus, vous ne pourrez effectuer ces heures que s’il y a temporairement plus de travail.
• Des changements administratifs sont également prévus. L’accord écrit du travailleur sera valable un an et sera automatiquement prolongé.

Argenta augmente le coût de son compte courant

À partir du 1er avril, les clients d’Argenta devront payer plus cher pour le pack de compte courant Golden.

• Le prix augmente de 1 euro pour atteindre 6,95 euros par mois. Le forfait Golden est le forfait le plus cher d’Argenta. Outre un compte, il comprend également deux cartes de débit et quelques cartes de crédit. Les retraits et les versements au guichet sont également inclus.

Suppression de la réduction des cotisations ONSS pour les artistes

Les employeurs qui emploient des artistes bénéficient actuellement d’une réduction des cotisations ONSS de 726,50 euros par trimestre pendant toute la durée de l’emploi. À partir du 1er avril 2026, cet avantage disparaîtra en Flandre, dans le cadre de l’accord budgétaire flamand 2026.

• Cette mesure s’applique tant aux artistes sous contrat de travail qu’aux artistes sans contrat de travail qui sont assimilés à des salariés au regard de la législation de la sécurité sociale.

Un mois supplémentaire pour retirer de l’argent d’une société à des conditions avantageuses

Lors des négociations budgétaires de l’année dernière, le gouvernement fédéral a décidé d’imposer davantage les propriétaires de sociétés et de rendre plus coûteux le retrait d’argent de la société.

• Dans notre pays, les petites sociétés peuvent distribuer des liquidités de manière avantageuse. D’une part, via le régime VVPR-bis, qui leur permet de bénéficier d’un précompte mobilier réduit de 15 pour cent sur le versement des dividendes, et d’autre part, via le versement de la réserve de liquidation, une cagnotte que les sociétés constituent avec leurs bénéfices. Celle-ci est également soumise à une imposition de 15 pour cent après trois ans.
• L’objectif était de porter ce taux à 18 pour cent pour les deux systèmes au 1er avril, mais le report du vote sur les mesures budgétaires repousse la date butoir au 1er mai.

Report de l’augmentation de la taxe sur les primes d’assurance

Le gouvernement a également reporté l’augmentation de la taxe sur les primes, la loi-programme devant encore être votée.

• L’objectif était de faire passer la taxe sur les assurances non-vie de 9,25 pour cent à 9,6 pour cent au début du mois d’avril. En raison du report du vote, cette augmentation n’interviendra très probablement pas avant le mois de mai.
• Les assureurs ne voient d’ailleurs pas d’un bon œil ce report, car ils avaient déjà ajusté les primes pour les contrats renouvelés ou entrant en vigueur en avril. Ils doivent désormais rembourser les montants facturés en trop.

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