Le nombre de dettes faisant l’objet d’une saisie-arrêt par le fisc augmente de manière exponentielle. C’est ce qui ressort du rapport annuel publié par le Service public fédéral (SPF) Finances pour l’année 2024.
Principaux renseignements
- L’année dernière, le fisc a tenté plus de 1,1 million de fois de recouvrer des dettes par voie de saisie-arrêt.
- Ce chiffre a augmenté d’environ 330 pour cent entre 2020 et 2024.
- Cette augmentation remarquable est le résultat d’une optimisation des systèmes informatiques et d’un élargissement des types de dettes pouvant faire l’objet d’une saisie-arrêt.
Explication : qu’est-ce qu’une saisie-arrêt ?
- La saisie-arrêt signifie que le fisc peut saisir l’argent qu’un tiers doit encore payer au contribuable afin de recouvrer la dette en cours.
- L’administration fiscale peut le faire en retenant une partie du salaire via l’employeur ou en demandant aux locataires du débiteur de verser le loyer à l’administration. L’administration peut également prélever de l’argent sur le compte bancaire.
- L’administration peut procéder à une saisie-arrêt par lettre recommandée. Elle n’a donc pas besoin de faire appel à un huissier de justice. L’employeur dispose alors de 15 jours pour envoyer une déclaration en tant que tiers saisi. Si un envoi recommandé n’est pas livré correctement, la saisie-arrêt doit tout de même être effectuée par l’huissier de justice.
Le fisc recouvre de plus en plus de dettes par le biais de saisies-arrêts
Dans l’actualité : selon le rapport annuel du SPF Finances, le nombre de dettes que le fisc tente de recouvrer par voie de saisie-arrêt a augmenté entre 2020 et 2024, passant de 261 604 à 1 127 707. Cela représente une augmentation de pas moins de 331 pour cent.
- Dans une réaction au journal De Tijd, le fisc explique que cette augmentation remarquable est le résultat d’une optimisation des systèmes informatiques et d’un élargissement des types de dettes recouvrées par saisie-arrêt.
- De plus en plus de services publics confient leurs créances au fisc. Il s’agit ici d’une augmentation annuelle de 5 à 10 pour cent. En particulier, le SPF Justice utilise ce système. L’année dernière, le fisc a ainsi tenté de régler 179 637 cas de dettes alimentaires et de recouvrer 174 195 amendes routières par le biais de saisies-arrêts.
- Depuis janvier 2022, les institutions financières actives en Belgique doivent également transmettre des informations supplémentaires au Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC). Il s’agit notamment des soldes des comptes bancaires au 30 juin et au 31 décembre de chaque année et des montants des contrats d’investissement. Cela permet aux autorités fiscales de déterminer plus facilement si les personnes ayant des dettes fiscales possèdent encore un compte non déclaré, afin de pouvoir le saisir.
- Le gouvernement a toutefois fixé des limites salariales en dessous desquelles aucun salaire ne peut être saisi. Pour 2025, cette limite est fixée à 1 388 euros nets, puis elle augmentera progressivement. Tout montant supérieur à 1 801 euros nets doit être versé en cas de dettes.
- « Pour certains types de dettes, comme les pensions alimentaires, ces limites salariales ne s’appliquent pas. Cela signifie que certains travailleurs ne perçoivent que peu ou pas de salaire pendant certaines périodes », explique Bart Vingerhoets, chef du service juridique du secrétariat social Securex, à De Tijd.