Les personnes disposant d’argent noir peuvent désormais régulariser leur situation. C’est ce que prévoit la loi-programme publiée au Moniteur belge. Les taux des amendes varient entre 30 et 45 pour cent.

Principaux renseignements

• Après un an et demi, il est à nouveau possible de régulariser l’argent noir
• Cette fois-ci, les taux des amendes sont toutefois supérieurs de 5 points de pourcentage à ceux de la précédente vague de régularisation
• Il a été brièvement question de permettre aux personnes ayant reçu de l’argent noir de bonne foi de le régulariser à un taux réduit. Le gouvernement a finalement supprimé cette mesure favorable.

Dans l’actualité : il y a deux semaines, la Chambre a donné son feu vert à une loi-programme du gouvernement De Wever. Celle-ci comprend une série de réformes socio-économiques. Maintenant que la loi-programme a été publiée au Moniteur belge, plusieurs mesures entrent en vigueur.

• L’une d’entre elles concerne la possibilité de régulariser à nouveau l’argent noir. Cela fait environ un an et demi que cette possibilité n’était plus offerte
• Bien que le gouvernement ait déjà organisé quatre cycles de régularisation au cours des vingt dernières années, la question reste d’actualité selon les avocats fiscalistes. Il s’agit par exemple d’héritiers qui souhaitent régulariser une succession afin d’éviter d’éventuelles poursuites pénales.
  • Au cours des quatre cycles précédents, un total de 17 milliards d’euros d’argent noir a été déclaré. Cela a rapporté plus de 4 milliards d’euros de recettes fiscales à l’administration fiscale.

Amendes pouvant atteindre 45 pour cent pour régulariser l’argent noir

Actualité : Qu’est-ce que cela signifie exactement ?

• Toute personne souhaitant régulariser un capital non prescrit (moins de sept ans) doit payer une amende de 30 % en plus de l’impôt éludé. Pour les capitaux prescrits, le taux de l’amende s’élève à 45 %. Dans le cas d’un capital prescrit, le fisc ne perçoit plus d’impôts, car le délai d’imposition est dépassé et le capital ne peut donc plus être imposé.
  • Les amendes sont cette fois-ci supérieures de 5 points de pourcentage à celles de la précédente campagne de régularisation.
• La déclaration de régularisation doit être introduite auprès du Point de contact Régularisations du Service public fédéral Finances. Celui-ci fixera le montant de la taxe. La taxe devra ensuite être payée définitivement dans les 15 jours calendaires, sans aucune réserve.
  • Le formulaire standard à utiliser pour la régularisation fiscale sera publié prochainement par arrêté royal, après quoi les fiscalistes pourront se mettre au travail.

Et aussi ceci: Il était prévu de réduire le taux pour ceux qui ont reçu de l’argent noir de bonne foi, y compris les héritiers. Mais Vooruit s’y est opposé.

Certains fiscalistes critiquent la nouvelle réglementation

Remarque : tous les fiscalistes ne sont pas aussi enthousiastes à propos de la nouvelle vague de régularisation fiscale. Selon Dave van Moppes, avocat fiscaliste chez Tuerlinckx Tax Lawyers, il n’est pas juste que l’administration fiscale impose également des pénalités aux personnes qui héritent d’argent noir.

• Il plaide en faveur de la suppression de la régularisation fiscale (et des frais qui y sont associés) pour les personnes qui héritent de l’argent noir sans le savoir. « Elles ont déjà payé des droits de succession (élevés). Pourquoi le fisc devrait-il encore puiser dans leurs poches ? En déclarant l’héritage, elles ont en principe rempli leurs obligations. Il n’est pas juste que le fisc impose à nouveau à la source le capital d’un héritier de bonne foi et lui inflige une amende parce que le testateur a omis de régulariser son argent noir », a-t-il récemment déclaré lors d’un entretien avec notre site.