La 6e réforme de l’État a fait basculer le bail d’habitation dans les compétences wallonnes. Hier, le parlement de Wallonie a adopté une grande réforme qui vise à étendre ce bail d’habitation à d’autres types d’habitat ou a le renforcer dans d’autres cas. On fait le point.

Cette réforme menée successivement par les ministres PS Furlan et Darmagne a été concrétisée par la ministre De Bue (MR). Elle règle le flou qui pouvait entourer les kots étudiants et la colocation, et étend le bail aux yourtes, containers, caravanes et autres cabanes.

1 La colocation

Si la législation est assez claire entre le propriétaire et les locataires ou sous-locataires, les choses se compliquent entre les membres de la coloc, surtout s’il y a un couac. Répartition des charges, des assurances, du loyer, inventaire des meubles, clause de départ et de non-paiement… un bail type devrait voir le jour en Wallonie. Il permettra de régler bien des conflits en amont.

2. Les kots étudiants

Actuellement, sauf accord avec le proprio, un étudiant doit aller jusqu’au bout de son bail d’habitation. S’il un étudiant part de façon précoce, il doit assumer le loyer jusqu’au bout du bail. Avec la réforme, il pourra quitter le kot en respectant un préavis de deux mois et en assumant trois mois de loyer.

Il ne devra toutefois pas s’acquitter de cette somme s’il arrête ses études, s’il met fin au bail avec l’accord du bailleur, s’il est fait face au décès d’un parent et perd son soutien financier. Bonne nouvelle aussi pour les étudiants Erasmus: ils pourront plus facilement sous-louer leur kot pour une période de six mois, avec l’accord du bailleur toutefois.

3. L’extension du bail d’habitation

Si le type d’habitats évolue rapidement, la législation était clairement à la traîne. La réforme devrait y remédier: caravanes, yourtes, cabanes, containers… tous sont maintenant couverts par un bail d’habitation.

Précisons encore que tous les baux devront être rédigés par écrit. Les préavis seront fixes et de trois mois pour le locataire et de six mois pour le bailleur. Ce dernier pourra également exiger la composition du ménage, l’état civil du preneur, ses ressources financières ou encore une preuve de paiements des trois derniers loyers.

4. Le bail glissant

Si Ecolo et PS, dans l’opposition, regrettent l’absence du caractère obligatoire de la grille de loyer (censée protéger les plus démunis), le cdH se félicite d’un ajout en dernière minute. Il s’agit du bail glissant et il vise aussi les personnes en précarité. Concrètement, il permettra au locataire de bénéficier d’une aide d’un opérateur immobilier (agence immobilière sociale). La personne précarisée pourra sous-louer à cet opérateur qui pourra ensuite « faire glisser » le bail une fois que la situation financière du locataire s’est améliorée.