L’organisation de consommateurs Testachats a déposé une plainte auprès de l’Autorité de protection des données contre Datassur, une entreprise qui gère une « liste noire » des assureurs belges.
Principaux renseignements
- Vous êtes inscrit sur la liste noire des assureurs si, entre autres, vous ne payez pas vos primes (à temps) ou s’il y a suspicion de fraude.
- Si vous figurez sur cette liste, vous risquez de ne plus pouvoir souscrire d’assurance ou de devoir payer une prime plus élevée.
- Selon Testachats, les assureurs augmentent automatiquement la prime des personnes inscrites sur la liste noire. L’organisation de consommateurs a donc déposé une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.
Contexte : Quel type d’entreprise est Datassur ?
- Datassur est une société créée en 1995 par les compagnies d’assurance elles-mêmes. Cette entreprise gère différentes bases de données, dont le fichier RSR, également appelé « liste noire ».
- Cette base de données contient les données des consommateurs dont le contrat a été résilié pour certaines raisons. Il s’agit notamment de défauts de paiement, de soupçons de fraude, de sinistres multiples ou de sinistres considérés comme « graves ».
- Selon les données les plus récentes de la fédération des assureurs Assuralia, le nombre de Belges figurant sur la liste RSR a augmenté de 27 pour cent entre 2022 et 2024, pour atteindre plus de 331 000 personnes.
- « Cette augmentation s’explique principalement par le fait que, pendant la crise du coronavirus, moins de contrats de mauvais payeurs ont été résiliés, en raison de la situation économique précaire dans laquelle se trouvaient certains d’entre eux. Après la crise, les procédures normales ont été reprises », a fait remarquer l’association des assureurs.
- « Le fichier n’est rien d’autre qu’un moyen pour les assureurs de vérifier les informations que le preneur d’assurance est tenu de leur communiquer conformément à la loi », peut-on lire sur le site web de Datassur.
- Les personnes figurant sur la liste sont considérées comme présentant un « risque particulier », mais ne sont pas automatiquement exclues de l’assurance. Il y a toutefois de fortes chances que les assureurs augmentent les primes d’assurance.
Augmentation automatique des primes d’assurance
Dans l’actualité : Testachats a déposé une plainte contre Datassur, car l’organisation de consommateurs estime que les assureurs augmentent automatiquement les primes des assurés figurant sur la liste noire.
- « La liste est censée aider à lutter contre la fraude. Mais dans la pratique, elle entraîne surtout l’exclusion, la discrimination et des difficultés à trouver une nouvelle assurance », met en garde l’organisation de consommateurs sur son site.
- « Les assureurs sont à la fois juges, parties et procureurs », déplore Julie Frère, porte-parole de Testachats, dans un communiqué de presse. « Le conseil d’administration de Datassur est composé exclusivement de leurs représentants. Ils établissent des règles sur mesure. Toute personne confrontée à plusieurs sinistres, soupçonnée à tort de fraude ou incapable de payer sa prime en raison de difficultés financières, peut se retrouver dans le fichier RSR sans véritable possibilité de se défendre. »
- Testachats souhaite donc que les pouvoirs publics procèdent à une analyse approfondie de l’objectif et des règles de la liste noire. L’organisation de consommateurs ajoute qu’il n’est pas non plus permis d’augmenter les primes sans tenir compte de la situation particulière de l’assuré.
Comment savoir si vous figurez sur la liste noire ?
Info supplémentaire : Datassur vous envoie une lettre lorsque vous figurez sur la liste RSR.
- En cas de non-paiement d’une prime, votre nom reste sur la liste pendant trois ans et cinq ans pour d’autres raisons.
- « Vous ne recevez aucune confirmation de votre radiation à l’expiration de ces délais et aucun contrôle externe ne vérifie si cela est effectivement le cas », note Testachats.
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