Herman De Croo va faire don de son bonus de pension, ce qui lui permettrait de demander une réduction d’impôt : quelles sont les règles en vigueur ?

Les anciens présidents de la Chambre Herman De Croo et Siegfried Bracke ont été critiqués la semaine dernière pour avoir reçu des primes en plus de leur pension ces dernières années. De Croo va faire don de cette indemnité de quelque 125.000 euros à la bonne cause. Ainsi, l’ancien président de la Chambre peut bénéficier d’une réduction des impôts, mais il affirme qu’il ne la réclamera pas.

Pourquoi est-ce important ?

Le Parlement fédéral s'est enflammé la semaine dernière lorsqu'il est apparu que De Croo (père) et Bracke avaient reçu une prime mensuelle de quelque 6.000 euros en plus de leur pension pendant 10 ans. Ce même parlement a approuvé cette indemnité supplémentaire à maintes reprises dans son budget.

Dans l’actu : En réponse au scandale entourant les pensions des anciens présidents du Parlement fédéral, Herman De Croo annonce via une publication sur son site qu’il fera don des indemnités supplémentaires à la Fondation contre le cancer. Il s’agit d’un montant total de 125.000 euros. Il ajoute qu’il « n’a rien fait d’illégal ».

  • L’expert fiscal Michel Maus a noté sur Twitter le week-end dernier que cela rend De Croo éligible à un allègement fiscal.
  • Bart De Wever, président de la N-VA, a aussi critiqué le don de De Croo dans une interview accordée à VTM Nieuws dimanche après-midi. « Ce n’est pas la manière correcte d’agir. Il devrait y avoir une enquête indépendante. S’il s’avère que ces primes sont illégales, chaque euro devrait être reversé dans les caisses de l’État et non à une association caritative, alors que les dons sont déductibles des impôts », a-t-il fustigé.
  • Le PTB estime toujours que le régime dont bénéficiait les deux anciens présidents de l’Assemblée est illégal et que les sommes doivent donc intégralement être remboursées. Une nouvelle enquête juridique va être menée après celle concernant les hauts fonctionnaires.
  • Dans tous les cas, l’ancien président de la Chambre a révélé à De Morgen qu’il ne réclamerait pas cette réduction d’impôt, mais il serait bien inspiré de ne pas faire don trop vite des primes supplémentaires. La question n’est pas réglée juridiquement.

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Les détails : Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez remplir un certain nombre de conditions.

  • Pour commencer, il doit s’agir d’un don à une organisation caritative reconnue. Vous pouvez consulter la liste des organismes reconnus sur le site du SPF Finances.
  • La réduction d’impôt ne s’applique que lorsque vous donnez au moins 40 euros.
  • En outre, vous pouvez inclure 45% du montant du don dans votre déclaration d’impôts.
  • Vos revenus sont également pris en compte. Cette réduction d’impôt s’applique à un maximum de 10% de votre revenu net. La limite supérieure est fixée à 392.200 euros pour 2023.
  • Selon Maus, la pension de De Croo s’élèverait à environ 80.000 euros par an, ce qui rendrait un maximum de 8.000 euros éligibles à la réduction d’impôt. Sur ce montant, il serait donc en principe autorisé à déduire 45%, soit 3.600 euros, via ce don.
    • L’expert fiscal indique que l’ancien président de la Chambre peut simplement ne pas inclure le don dans sa déclaration d’impôt pour ne pas bénéficier de la réduction fiscale.
  • Il décrit le choix de donner la somme incriminée comme noble, mais se demande tout de même : « Ne serait-ce pas une meilleure option de simplement rembourser l’argent au Parlement ? »

(CP)

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