La date limite pour envoyer votre déclaration fiscale par voie électronique est passée cette semaine. Que se passe-t-il si vous êtes en retard ?
Principaux renseignements
- Vous aviez jusqu’au 15 juillet pour transmettre votre déclaration fiscale à l’administration fiscale par voie numérique. La date limite pour les déclarations sur papier est déjà dépassée depuis le 30 juin.
- Si vous déposez votre déclaration fiscale en retard, vous risquez non seulement une amende, mais aussi une majoration d’impôt.
- L’administration fiscale peut également engager une procédure d’évaluation d’office. Cela signifie que la charge de la preuve pour les détails de la déclaration est transférée au contribuable.
Contexte : Le 15 juillet était le dernier jour pour envoyer votre déclaration fiscale au SPF Finances via Tax-on-web. Pour ceux qui continuent à remplir leur déclaration sur papier, la date limite est déjà dépassée depuis le 30 juin.
- Les déclarations avec des revenus spécifiques, tels que les revenus des indépendants et les revenus professionnels étrangers, peuvent être envoyées au SPF Finances jusqu’au 16 octobre.
Clarification : que se passe-t-il si vous déposez votre déclaration fiscale en retard ?
- Si vous dépassez le délai fixé par le SPF Finances, vous vous exposez à des amendes administratives. Pour une première infraction, l’administration fiscale peut imposer une amende de 50 euros, mais ce montant peut aller jusqu’à 1 250 euros.
- En outre, vous risquez une majoration d’impôt. Pour une première infraction, il peut s’agir d’une majoration de 10 pour cent, mais ce montant peut aller jusqu’à 200 pour cent.
- En outre, le SPF Finances peut entamer d’office la procédure d’évaluation. Cela signifie que la charge de la preuve des détails de la déclaration est transférée au contribuable. En d’autres termes, l’administration calcule l’impôt sur la base des éléments qu’elle connaît ou soupçonne. Si, selon le contribuable, certains éléments sont incorrects, c’est à lui de le prouver.
- Dans ce cas, l’administration fiscale dispose d’un délai de quatre ans pour calculer l’impôt ou modifier le calcul. La période de contrôle d’une déclaration déposée dans les délais est de trois ans.
Eclaration fiscale tardive pour cause de force majeure
Mais : vous pouvez éviter des pénalités ou des augmentations d’impôts si vous pouvez prouver que votre retard était dû à un cas de force majeure, comme une maladie grave. « Demandez une prolongation au fisc le plus tôt possible et, dans tous les cas, avant la date limite », indique l’organisation de consommateurs Testachats.
Vous pouvez contacter l’administration fiscale par téléphone (02 572 57 57). Pour ce faire, utilisez le code direct 17001. L’administration fiscale évaluera alors la demande et vous indiquera si vous pouvez déposer la déclaration plus tard.
Le SPF Finances ajoute que les problèmes de carte d’identité et d’itsme ou lorsque vous n’avez pas accès à MyMinfin ne sont pas considérés comme des problèmes graves. Dans ce cas, vous ne bénéficierez donc pas d’un délai supplémentaire pour introduire votre déclaration.
Corriger une erreur
Voir aussi ceci : Que faire si vous découvrez après coup que vous avez commis une erreur en remplissant la déclaration fiscale’?
- Dans ce cas, vous pouvez vous adresser au bureau local des impôts ou au SPF Finances. Une erreur matérielle, un ajout erroné, sera normalement rectifié par l’administration fiscale après une simple demande.
- La correction doit être demandée avant l’établissement de l’avis d’imposition.