Le gouvernement De Croo voudrait lutter contre la fraude fiscale en obtenant automatiquement le compte-rendu de votre compte bancaire chaque année. L’Autorité de protection des données tire la sonnette d’alarme.
Dans l’actualité: L’organisme belge chargé du respect de la vie privée, l’Autorité de protection des données, s’oppose aux mesures que le gouvernement De Croo souhaite prendre pour lutter contre la fraude.
Que dit la mesure? Chaque année, l’administration fiscale recevrait automatiquement un rapport avec les soldes de tous comptes bancaires. En cas de suspicion de fraude, un examen plus approfondi est alors effectué sur la manière dont un équilibre a été établi.
Qu’est-ce qui change? À l’heure actuelle, le SPF Finance ne peut avoir accès aux comptes bancaires des résidents belges et des entreprises qu’en passant par la base de données CAP. Le service doit faire une demande pour consulter le solde d’un compte, s’il suspecte une fraude. La banque fournit alors seulement l’accès. De Croo voulait éliminer cette étape supplémentaire.
Pourquoi la protection des données s’y oppose? L’avis rendu au gouvernement dit ceci : ‘Le projet ne démontre pas suffisamment en quoi la notification obligatoire (…) est nécessaire’. En outre, l’Autorité souligne que les données restent toujours disponibles sur demandes.
Le gouvernement cite également la crise du coronavirus et la solidarité comme argument en faveur de la nouvelle loi. Mais les responsables en la matière ne sont pas d’accord : ‘Les événements passagers peuvent rarement justifier l’introduction de mesures permanentes’.
La loi sera-t-elle adoptée? L’adoption de la loi est toujours d’actualité, puisque l’avis de l’Autorité de protection des données n’est pas contraignant. Mais les citoyens pourraient utiliser cet avis pour porter plainte. Le journal De Tijd souligne par ailleurs que cette proposition avait déjà été mise sur la table des négociations par la NVA lorsque le parti tentait de former une coalition avec le PS.
L’avis du ministre compétent ? Le nouveau ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) va examiner l’avis de l’autorité veillant au respect de la vie privée. Toutefois, il y a peu de chance que cette loi soit totalement revue avant d’être votée.
