Un accord politique au sein de la Vivaldi serait sur le point d’être mis en œuvre pour contrer les pratiques de la fraude fiscale internationale, rapporte la RTBF. L’avant-projet de loi s’appuierait sur l’une des recommandations formulées par la Commission des Panama Papers.
En 2016, le dossier Panama Papers et ses révélations fiscales avaient éclairé l’ampleur des pratiques de l’ingénierie fiscale internationale. Ces révélations portaient sur plus de 11,5 millions de documents provenant de 214.000 sociétés offshores, situées dans 21 paradis fiscaux. Le dossier révélait que certains riches contribuables évitaient l’impôt en recourant à des paradis fiscaux via des montages agressifs.
Mise sur pied en réaction à ces révélations, la Commission Panama Papers avait formulé une série de recommandations. Elle avait travaillé pendant près d’un an et demi et organisé de nombreuses auditions. En 2017, la Chambre a approuvé ces recommandations, le cdH et les écologistes s’étaient abstenus, le PS et le PTB s’y étaient opposés. Les partis de gauche, dans l’opposition à l’époque, estimaient que ces recommandations n’allaient pas assez loin.
Pourtant, ce mardi, la RTBF rapporte que l’une de ces recommandations allait être mise en œuvre par la Vivaldi. Elle concerne la fraude fiscale et les montages fiscaux de grande ampleur. Les contours de cet accord sont encore vagues, mais certains experts estiment que ‘ce changement aura des conséquences considérables sur les opérateurs des marchés financiers’, puisque jusqu’à présent, seuls les mécanismes agressifs étaient punissables, pour peu qu’ils soient rapportés au fisc. Ce qui dans les faits n’étaient très majoritairement pas le cas.
‘Des conséquences considérables’
Dorénavant, la dénonciation sera obligatoire dès le montage de la fraude.
Avant, les dénonciations par les autorités compétentes se faisaient rares, car un certain nombre de conditions était exigé. ‘Il fallait, entre autres, que la fraude fiscale soit consommée, alors que ce critère a disparu dans l’actuel avant-projet’, déclare Denis Emmanuel Philippe, avocat spécialisé en droit fiscal, interrogé par la RTBF.
Ce qui pourrait changer : ‘Même une simple préparation d’un mécanisme « agressif » (= comprendre tentative de fraude) particulier envisagé par un client devra être désormais dénoncée. La simple conception d’un montage suffira pour faire naître une obligation déclarative de tous les intermédiaires approchés et en cas de dissimulation ce sont les autorités de contrôle, la FSMA (Financial Services and Markets Authority) et la Banque Nationale qui devront les dénoncer aux autorités judiciaires pour des suites pénales’.
Concrètement, cet avant-projet rendrait impossible la mise en œuvre de mécanismes agressifs depuis la Belgique, sous peine de sanction, tant pour les personnes physiques instigatrices de la fraude que pour les personnes morales qui les couvrent ou leurs intermédiaires.
Cette annonce intervient dans un contexte de crise où le refinancement de l’État fédéral est nécessaire.