Principaux renseignements
- La plus haute juridiction de l’UE a statué que Meta Platforms devait limiter son utilisation des données personnelles collectées par Facebook.
- Les réseaux sociaux en ligne comme Facebook ne peuvent pas utiliser toutes les données personnelles acquises à des fins de publicité ciblée sans restriction de temps ou de type de données.
- Cette décision est conforme au principe de minimisation des données énoncé dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.
La plus haute juridiction européenne a statué vendredi que Meta Platforms devait limiter considérablement son utilisation des données personnelles collectées auprès de Facebook à des fins de publicité ciblée. Cette décision soutient l’activiste de la vie privée Max Schrems, qui a entamé une action en justice contre Meta en Autriche.
M. Schrems a fait valoir qu’il avait été soumis à des publicités personnalisées sur la base du traitement de ses données personnelles par Meta. Le tribunal autrichien a par la suite sollicité l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui est située à Luxembourg, ce qui a abouti à l’arrêt de vendredi. La CJUE a déclaré que les réseaux sociaux en ligne comme Facebook ne peuvent pas utiliser toutes les données personnelles acquises à des fins de publicité ciblée sans aucune restriction de temps ou de type de données. Cette interprétation s’aligne sur le principe de minimisation des données énoncé dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.
L’impact de l’arrêt
Meta a réagi en soulignant son engagement en faveur de la protection de la vie privée, affirmant avoir investi plus de 5 milliards d’euros dans l’intégration de mesures de protection de la vie privée dans ses produits. Elle a également déclaré qu’elle s’abstenait d’utiliser des catégories spéciales de données fournies par les utilisateurs pour des publicités personnalisées et qu’elle interdisait aux annonceurs de partager des informations sensibles. Le porte-parole de Meta a souligné les différents paramètres et outils mis à la disposition des utilisateurs sur Facebook, qui leur permettent de contrôler la manière dont leurs informations sont utilisées.
Réactions à l’arrêt
Katharina Raabe-Stuppnig, l’avocate de Schrems, s’est réjouie de cette décision, affirmant qu’elle limite considérablement l’utilisation des données de Meta à des fins publicitaires, même avec le consentement de l’utilisateur. Elle a également souligné que cette décision s’applique à toutes les sociétés de publicité en ligne qui n’ont pas de pratiques rigoureuses en matière de suppression des données. Schrems a déjà intenté des actions en justice contre Meta, alléguant des violations du GDPR à plusieurs reprises.
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