Les entreprises qui souhaitent profiter de la mesure de soutien ‘corona’ concernant le paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés ne doivent pas être liées à un paradis fiscal. Le projet de loi relatif à cette mesure va être modifié, a déclaré mardi le ministre des Finances, Alexander De Croo (Open Vld).
Pour aider les entreprises à garder la tête hors de l’eau pendant la crise du coronavirus, le ministre des Finances a fait ajuster temporairement les paiements anticipés des impôts sur les sociétés. Les entreprises peuvent reporter leurs paiements sans être financièrement sanctionnées. Le projet de loi sera discuté à la Chambre mercredi.
Le régime était déjà assorti de conditions: les entreprises qui y ont recours ne pourront plus verser de dividendes cette année, racheter leurs propres actions ou réduire leurs fonds propres. En commission des finances de la Chambre, le ministre a confirmé qu’une condition supplémentaire sur les paradis fiscaux sera ajoutée au projet de loi. D’autres pays, comme le Danemark, ont déjà inclus cette condition dans leur mécanisme de soutien.
Principes éthiques
Les sociétés belges liées à un paradis fiscal par l’intermédiaire d’un actionnaire ou d’une filiale ne sont pas éligibles à la mesure. Alexander De Croo a toutefois souligné que des entreprises de bonne foi peuvent avoir de réelles activités dans des pays fiscalement intéressants. Selon lui, les entreprises qui peuvent prouver qu’elles sont de bonne foi ne devraient pas être exclues.
Rappelons toutefois que chaque pays est un paradis fiscal pour un autre, selon le régime fiscal en place. La Belgique est considérée comme un paradis fiscal pour d’autres pays. Dans cette optique, il semble logique de ne pas exclure toutes les entreprises qui auraient des activités dans des régimes favorables à l’étranger.
On ne sait pas encore si d’autres mesures de soutien ‘corona’ aux entreprises seront également liées à des principes éthiques.
L’année dernière, les entreprises belges ont détourné pas moins de 172,3 milliards d’euros vers des paradis fiscaux notoirement connus.